TWENTY-SECOND REPORT Your Committee, to which was referred the Bill S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Tuesday, March 23, 1999, and now reports the same with the following amendments:
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 mars 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :