Traduction de «accounting obligations stemming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accounting obligations
relevés obligatoires

requirements stemming from this obligation
exigences découlant de cette obligation

guarantee obligations incurred for the account of third parties
garanties délivrées pour compte de tiers

obligations accounting
comptabilité des obligations

obligation to account for certain funds
obligation de rendre compte de certaines sommes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirdly, the EEG-surcharge is not imposed on account of inspections, and it is also directly not imposed on account of obligations stemming from Union law.
Troisièmement, le prélèvement EEG n'est pas imposé en raison de contrôles et n'est pas non plus imposé directement en raison d'obligations imposées par la réglementation de l'Union.

The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens (High Level Group) [14] discussed the ways to reduce the burden in the area of company law and accounting, with the conclusion that several of the accounting obligations stemming from the Accounting Directives are not necessary.
Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (ci-après le «groupe de haut niveau»)[14] a examiné les moyens de réduire les charges dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité et il a conclu que plusieurs exigences comptables imposées par les directives comptables n'étaient pas nécessaires.

2. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2014 budget, as suggested by the Secretary-General in his report to the Bureau, amounts to EUR 1 813 144 206; takes into account the rate of increase of 3,58 % compared with the 2013 budget; stresses that this proposed increase consists of legal obligations, specifically an increase of 2,20 %, stems from the exceptional one-year additional expenses of electing a new Parliament and becoming a truly independent democratic institution by applying its own Statutes for Members and their assistants, and an increase of 1,30 % deriving from other legal obligations; welcomes the plans of the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to investigate structural reforms in Parliament's budget and expects this work to present options for savings in the 2014 budget by September 2013, without jeopardising legislative excellence or the quality of working conditions;
2. rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 813 144 206 EUR; tient compte du fait que le taux d'augmentation atteint 3,58 % par rapport au budget 2013; souligne que cette proposition d'augmentation découle d'obligations juridiques, plus précisément qu'une augmentation de 2,20 % est due aux dépenses supplémentaires exceptionnelles d'une année, liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devienne une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants, ainsi que d'une augmentation de 1,30 % découlant d'autres obligations juridiques; se félicite des projets du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets consistant à envisager des réformes structurelles dans le budget du Parlement, et s'attend à ce que ces travaux donnent lieu à des options d'économie dans le budget 2014 d'ici septembre 2013, sans mettre en péril l'excellence de la législation ou la qualité des conditions de travail;

2. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2014 budget, as suggested by the Secretary-General in his report to the Bureau, amounts to EUR 1 813 144 206; takes into account the rate of increase of 3,58% compared with the 2013 budget; stresses that this proposed increase consists of legal obligations, specifically an increase of 2,20%, stems from the exceptional one-year additional expenses of electing a new Parliament and becoming a truly independent democratic institution by applying its own Statutes for Members and their assistants, and an increase of 1,30% deriving from other legal obligations; welcomes the plans of the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to investigate structural reforms in Parliament's budget and expects this work to present options for savings in the 2014 budget by September 2013, without jeopardising legislative excellence or the quality of working conditions;
2. rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 813 144 206 EUR; tient compte du fait que le taux d'augmentation atteint 3,58 % par rapport au budget 2013; souligne que cette proposition d'augmentation découle d'obligations juridiques, plus précisément qu'une augmentation de 2,20 % est due aux dépenses supplémentaires exceptionnelles d'une année, liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devienne une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants, ainsi que d'une augmentation de 1,30 % découlant d'autres obligations juridiques; se félicite des projets du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets consistant à envisager des réformes structurelles dans le budget du Parlement, et s'attend à ce que ses travaux donnent lieu à des options d'économie dans le budget 2014 d'ici septembre 2013, sans mettre en péril l'excellence de la législation ou la qualité des conditions de travail;

Account shall be taken of the conditions under which the obligations stemming from such a convention have been accepted by the Party in question.
Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.

The review identified ample opportunities for simplifying the text of the Regulation.[8] Some of the main amendments to simplify it consist of removing the now obsolete provisions and associated procedures for essential and critical uses of ODS and of streamlining reporting where possible, while taking due account of the EU’s obligations stemming from the Protocol.
Le réexamen a mis en évidence de nombreuses possibilités de simplification du règlement[8]. Certaines des grandes modifications visant à simplifier ce texte consistent à supprimer des dispositions désormais caduques, ainsi que les procédures correspondantes pour les utilisations essentielles et critiques de SAO, et à rationaliser dans la mesure du possible les informations à communiquer, compte tenu des obligations de l'UE à cet égard, qui découlent du protocole.

Account shall be taken of the conditions under which the obligations stemming from such a convention have been accepted by the Party in question.
Il est tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d’une telle convention ont été acceptées par la partie en question.