Traduction de «accounting rules like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruling an account [ ruling and balancing an account ]
arrêté de compte

ruling an account | ruling and balancing an account
arrêté de compte

accounting standards [ accounting principles | accounting rules ]
normes comptables [ règles comptables ]

accounting rules
règle comptable | règles comptables

accounting rules listing
liste des règles de comptabilité

Accounting Rules relating to the Local Finance Regulation
Normes de comptabilité du Règlement relatif aux finances publiques

financial and accounting rules
règles financières et comptables

ruling of an account
arrêté de compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, even though Article 12(5) TRLIS does not explicitly exclude to take into account the book value reflected on the consolidated statements, the book value that it refers to should be the one contained in the individual accounts of the acquired non-resident company, otherwise the provision would have explicitly made a reference to the accounting rules like it is the case in other fiscal provisions of the Spanish corporate tax law.
Dès lors, même si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exclut pas explicitement la prise en considération de la valeur comptable reflétée dans les états financiers consolidés, la valeur comptable à laquelle il est fait référence doit être celle qui est incluse dans les comptes individuels de l'entreprise étrangère acquise, comme l'indiquent d'autres dispositions fiscales de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés.

On the regulatory side, the Commission is well advanced on its work on issues like modernizing the prospectus directive, common accounting standards, "prudent man" rules in the context of pension reform and a single Community patent.
Sur le plan réglementaire, la Commission a bien avancé sur des questions telles que la modernisation des directives sur les prospectus, l'adoption de normes comptables communes, l'application de règles de placement de "bon père de famille" dans le cadre de la réforme des systèmes de retraite et l'instauration d'un agrément communautaire unique.

This does not mean that e.g. security of supply goals are not taken into account when assessing likely pro- and anti-competitive effects in the context of applying the Community competition rules in individual cases.
Cela ne signifie pas, par exemple, que lorsque, dans des cas individuels, la Commission prend des mesures en application des règles communautaires de concurrence, elle ne tienne pas compte de l'objectif de sécurité des approvisionnements.

Such analysis shall take into account the likely scale and type of errors, as well as the specific conditions of the policy area concerned and the rules applicable thereto.
Cette analyse tient compte de l'échelle et du type d'erreur probables, ainsi que des conditions particulières du domaine d'action concerné et des règles applicables à celui-ci.

As a rule, it can be expected that the intermediary institution, usually a ‘neutral’ body like a central bank or a clearing house, transferring the payment amount from the sending to the receiving payment service provider will store the account data and be able to furnish the latter whenever this may be necessary.
D'une manière générale, il peut être supposé que l'établissement intermédiaire, habituellement un organisme «neutre» tel qu'une banque centrale ou un organisme de compensation, chargé du transfert du montant du paiement entre le prestataire de services de paiement émetteur et le prestataire de services de paiement destinataire, conservera les données relatives au compte et sera en mesure de les fournir si cela se révèle nécessaire.

(b) until the entry into force of common rules on the allocation of infrastructure costs, where aid is granted to undertakings which have to bear expenditure relating to the infrastructure used by them, while other undertakings are not subject to a like burden. In determining the amount of aid thus granted account shall be taken of the infrastructure costs which competing modes of transport do not have to bear;
b) jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation commune en matière d'imputation des coûts d'infrastructure, lorsque les aides sont accordées à des entreprises ayant à leur charge des dépenses relatives à l'infrastructure qu'elles utilisent, alors que d'autres entreprises ne supportent pas de telles charges, le montant des aides ainsi accordées devant être apprécié en tenant compte des coûts d'infrastructure que les transports concurrents ne supportent pas;