Vertaling van "accounting sale repossessed goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accounting of Sale of Repossessed Goods
État de compte de la vente d'objets saisis

Personal Property Security Act [ Book Accounts Assignment Act | Chattel Mortgage Act | Sale of Goods on Condition Act ]
Personal Property Security Act [ Book Accounts Assignment Act | Chattel Mortgage Act | Sale of Goods on Condition Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into account the purpose of the proposals, it is possible that personal data related to suspected infringements will be processed. Health data might also be processed in the context of disputes arising from the sale of goods or provision of services related to health.
Compte tenu de leur objectif, les propositions sont susceptibles de conduire au traitement de données à caractère personnel ayant trait à des suspicions, ainsi que de données relatives à la santé dans le cadre de litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services liés à la santé.

28. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;
28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;

11. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;
11. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;

The research preparing the CFR will aim to identify best solutions, taking into account national contract laws (both case law and established practice), the EC acquis and relevant international instruments, particularly the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 1980.
Les recherches préparatoires à l'élaboration du CCR viseront à définir les meilleures solutions sur la base des droits des contrats nationaux (jurisprudence et pratiques établies), de l'acquis communautaire et des instruments internationaux pertinents, dont la Convention des Nations unies sur le contrat de vente internationale de marchandises (1980).

In parallel with VAT, a limited system of taxes on sales of goods and services still exists, although the sales tax accounted for only 0.16% of general government revenue in 2002 while VAT accounted for 31.3%.
Parallèlement à la TVA, un système de taxes sur les ventes de biens et de services existe toujours bien que ces taxes n'aient représenté que 0,16 % des recettes des administrations publiques en 2002 contre 31,3 % pour la TVA.

2gi) "Credit" includes a loan, current account, bailment or the hiring of goods under a hire or hire-purchase agreement, the sale of goods under a credit sale or conditional sale agreement, and any other form of financial accommodation.
(g) (i) "crédit": l'octroi d'un prêt, l'ouverture d'un compte courant, l'octroi d'une garantie ou la location de biens en vertu d'un accord de location ou de location-vente, la vente de biens en vertu d'un accord de vente à crédit ou de vente conditionnelle et toute autre forme d'arrangement financier.

For example, when sales of goods or services give rise to a trade credit, this financial transaction is to be recorded when the entries are made in the relevant non-financial account.
Ainsi, par exemple, quand une vente de biens ou de services va de pair avec l'octroi d'un crédit commercial, cette dernière opération financière doit être enregistrée à la date à laquelle ont lieu les inscriptions dans le compte non financier concerné.

Whereas, in the case of credit granted for the acquisition of goods, Member States should lay down the conditions in which goods may be repossessed, particularly if the consumer has not given his consent; whereas the account between the parties should upon repossession be made up in such manner as to ensure that the repossession does not entail any unjustified enrichment;
considérant que, lorsqu'il s'agit d'un crédit consenti en vue de l'acquisition de biens, les États membres devraient fixer les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consommateur n'a pas donné son accord; que le décompte entre les parties, lorsque le prêteur reprend les biens, devrait être établi de manière à éviter que la reprise n'entraîne un enrichissement non justifié;