This report fulfils the Commission’s obligation, under Article 16(3) of Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States[1], to assess the suitability of the International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) for the Member States by 31 December 2012.
Le présent rapport répond à l’exigence de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[1] selon laquelle, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission doit procéder à une évaluation de l’adéquation, pour les États membres, des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).