Moreover the Council is invited to finalise work on proposals to eliminate technical, legal and administrative obstacles to TENs, in particular cross-border sections, PPPs, innovation and RD projects; the Commission will also clarify ESA 95 principles on the national accounting treatment of PPPs to ensure increased transparency including the recording of government guarantees in the national accounts and the treatment of securitisation arrangements.
13. Par ailleurs, le Conseil est invité à mener à bien les travaux relatifs à des propositions visant l'élimination des entraves techniques, juridiques et administratives aux RTE, notamment dans leurs tronçons transfrontaliers, aux partenariats public-privé (PPP), à l'innovation et aux projets de R la Commission précisera également les principes du SEC 95 en ce qui concerne le traitement comptable des PPP au niveau national afin d'assurer une transparence accrue, y compris l'enregistrement de garanties gouvernementales dans les comptes nationaux et le traitement des arrangements de titrisation.