Traduction de «accounts that were already known » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Points out that, as with previous attacks, the perpetrators of the Paris attacks were already known to security authorities and had been the subject of investigations and supervision measures; insists that this shows that security and law enforcement authorities should enhance their cooperation through the better exchange of data and information which they already have at their disposal, making effective use of EU databases and through collaboration with EU agencies;
6. signale que, comme ce fut le cas pour d'autres attentats, les auteurs des attentats de Paris étaient déjà connus des services de sécurité et avaient fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; souligne avec force, devant ce constat, que les services de sécurité et de répression doivent resserrer leur coopération en échangeant mieux les informations et les renseignements dont ils disposent déjà, en mettant à profit les bases de données européennes et en collaborant avec les organismes de l'Union;

The Commission contacted about 70 Chinese companies already known to the Commission services from the previous investigation and at a later stage, when the anti-subsidy investigation mentioned in recital 16 was initiated, the Commission identified around 300 additional Chinese exporting producers that were contacted in the context of this interim review as well.
La Commission a pris contact avec environ soixante-dix sociétés chinoises déjà connues de ses services depuis l’enquête précédente. À un stade ultérieur, à savoir lors de l’ouverture de l’enquête antisubventions mentionnée au considérant 16, elle a répertorié quelque trois cents autres producteurs-exportateurs chinois qu’elle a également contactés dans le cadre du présent réexamen intermédiaire.

The accounts that were already known include rental income from the former Commission supermarket 'Economat' in the Commission's premises on Rue de la Science, which has now been privatised.
Les comptes qui étaient déjà connus comprennent notamment des revenus locatifs de l’ancien supermarché de la Commission «Economat» dans les bâtiments de la Commission, rue de la Science, qui a désormais été privatisé.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties.
4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.

As regard the fourth assertion of the Czech authorities, the Commission would observe that, at the time of preparation of the valuation reports respectively ordered by INH and the State in the first quarter of 2004, INH's profit for the full year 2003 was not yet known but could be estimated on the basis of the figures of the first quarters which were already known.
En ce qui concerne la quatrième assertion des autorités tchèques, la Commission a établi que si, au moment de la préparation des expertises commandées par INH et par l’État au premier trimestre 2004, le bénéfice d’INH pour l’ensemble de l’année 2003 n’était pas encore connu, il était néanmoins possible de l’évaluer sur la base des chiffres du premier trimestre, qui étaient quant à eux déjà connus.

These accounts are very varied – some of them were already known about, but not by everybody, but some of them were previously completely unknown.
Ces comptes sont très variés - certains étaient déjà connus, mais pas par tout le monde, alors que d’autres étaient totalement inconnus auparavant.

I would now like to turn to export subsidies, which were already mentioned by the Commissioner, and whose adverse effects on the local markets are already known.
Je voudrais en venir maintenant aux subventions à l’exportation, que le commissaire a déjà évoquées, et dont les effets contraires sur les marchés locaux sont connus.

The Terrestrial Trunk Radio (TETRA) system, which the honourable Member mentions, was already known and taken into account during the preparation of the Recommendation, and the system is covered by the scope of the Recommendation.
Le système de radiophonie interurbaine TETRA, auquel fait référence l'honorable parlementaire, était déjà connu et avait été pris en compte au moment de l'élaboration de la recommandation et entre dans le champ de celle-ci.

To define common priorities and the detailed measures to be taken both in the short term (two years) and the longer term (five years), the following criteria were taken into account: the guidelines already laid down by the Treaty of Amsterdam, the principles of subsidiarity and solidarity, operational effectiveness, the limits set by the Treaties (the Member States have sole competence regarding their internal security) and a realistic approach regarding the time and resources available.
Pour définir des priorités communes ainsi que les mesures détaillées à prendre à court terme (deux ans) et à plus long terme (cinq ans), les critères suivants ont été pris en compte: les orientations déjà fixées par le traité d'Amsterdam, les principes de subsidiarité et de solidarité, l'efficacité opérationnelle, les limites fixées par les traités (les États membres sont les seuls compétents pour ce qui concerne leur sécurité intérieure) et une approche réaliste vis à vis du temps et des ressources disponibles.