(5) For the purposes of subsection (4), the mortality basis set out in the Actuarial Report on the Superannuation Account, 1947, means the select mortality rates derived from the 1924-1947 experience of Public Service ill-health pensioners for use in the 1947 valuation of the Superannuation Account, examples of which appear on page 9 of the Report on Actuarial Examination of the Superannuation Account in the Consolidated Revenue Fund for the period March 31, 1931, to December 31, 1947.
(5) Aux fins du paragraphe (4), les données de mortalité établies dans le Rapport actuariel relatif au Compte des pensions de retraite de 1947, signifient les taux de mortalité de catégories choisies tirés des constatations accumulées de 1924 à 1947 à l’égard des fonctionnaires mis à leur pension pour cause de maladie et utilisés dans l’estimation de 1947 du Compte des pensions de retraite, dont des exemples figurent à la page 9 du Rapport de l’étude actuarielle du Compte des pensions de retraite dans le Fonds du revenu consolidé pour la période allant du 31 mars 1931 au 31 décembre 1947.