Therefore, taking the average pension deficit of FTSE 100 companies as a benchmark, the pension relief under Article 107(3)(c) as compensation for legacy pension costs must be limited such that RMG will retain at the date of the pension relief on 1 April 2012 a liability of GBP 150 million on its balance sheet for the accrued deficits of the pension schemes that RMG sponsors.
Dès lors, si l’on prend comme repère le niveau moyen du déficit des pensions des 100 sociétés du FTSE, la prise en charge des retraites au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques doit être limitée de manière que RMG conserve, à la date de la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, un passif de 150 millions GBP à son bilan au titre des déficits accumulés des régimes d’assurance vieillesse qu’il finance.