Vertaling van "accrued rights premium " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accrued rights premium
cotisation pour droits acquis

accrued right | accruing right | acquired right | established right
droit acquis | droit prouvé

accrue rights
acquérir des droits

accrued right
droit né et actuel | droit né

pensioner's rights premium
cotisation des droits à pension

accrued benefit cost method | accrued benefit method | unit credit actuarial cost method | unit credit method | unit cost method | single premium method | single-premium method | unit purchase method | unit benefit method
méthode des primes uniques successives

accrued benefit methods [ benefit allocation cost methods | single premium actuarial cost methods | single premium methods | unit credit actuarial cost methods | unit credit methods | accrued benefit cost methods ]
méthodes de répartition des prestations [ méthodes par répartition des prestations | méthodes rétrospectives ]

accrued benefit methods | accrued benefit cost methods | single premium actuarial cost methods | unit credit actuarial cost methods | unit credit methods
méthodes de répartition des prestations | méthodes rétrospectives | méthodes par répartition des prestations

accrued premium
prime courue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

he may, with the concurrence of the Minister and the purchaser, surrender all or part of his rights and benefits under the contract in consideration of having an amount that bears the same ratio to the total of the employee premiums and accrued interest and such employer premiums and accrued interest as may be unconditionally held for his account as the portion of the annuity rights and benefits being surrendered bears to the whole annuity transferred to his credit to the Superannuation Account or to the superannuation or pension fund or plan of the public service employer concerned.
il peut, avec l’assentiment du ministre et de l’acheteur, renoncer à la totalité ou à une partie de ses droits et prestations en vertu du contrat pour faire porter à son crédit, au compte de la pension de retraite ou à la caisse ou au régime de pension ou de retraite de l’employeur de la fonction publique en cause, un montant dont la proportion par rapport au total des primes des travailleurs accrues de l’intérêt et aux primes de l’employeur accrues de l’intérêt inscrites sans réserve à son compte est la même que la proportion entre la partie de la rente et des prestations à laquelle il a droit et à laquelle il renonce et le montant total de la rente.

(b) the quantities of tobacco of each variety and, where applicable, of each quality for which the right to the premium accrued during the previous month.
b) les quantités de tabac de chaque variété et, le cas échéant, de chaque qualité, pour lesquelles le droit à la prime a été acquis au cours du mois précédent.

(b) an amount equal to 80 % of the total shall be advanced as soon as the tobacco comes under supervision ; the balance shall be paid as soon as the right to the premium accrues, on condition that a deposit of the same amount is lodged in the form of a guarantee meeting criteria fixed by each Member State.
b) un montant égal à 80 % du montant total est avancé dès la mise sous contrôle du tabac ; le solde est payé au moment où le droit à la prime est acquis, à condition qu'une caution égale à ce montant soit constituée sous forme de garantie répondant aux critères fixés par chaque État membre.

1. The right to the premium shall accrue as soon as the tobacco leaves the place in which it was under supervision.
1. Le droit à la prime est acquis au moment de la sortie du tabac du lieu où il a été mis sous contrôle.

Subject to the check provided for in Article 6 (3), it shall be due as soon as the right to the premium accrues.
Sous réserve de la vérification prévue à l'article 6 paragraphe 3, elle est due au moment où le droit à la prime est acquis.