Traduction de «accusation which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, this is an extremely serious accusation which could mislead all those now listening, and which did not arise from anything my colleague said but solely from the desire of the member and of the government House leader to twist our words, to make us look bad to francophones in the rest of Canada, when it is absolutely false, unfair and wrong, and they must apologize.
C'est une accusation d'une gravité extrême qui est susceptible d'induire en erreur tous les gens qui nous écoutent en ce moment, qui n'a pas ses origines chez mon collègue, qui prend origine uniquement dans le goût de ce député et du leader du gouvernement de déformer nos propos, de nous faire mal paraître face aux francophones du reste du Canada, alors que c'est rigoureusement faux, injuste, incorrect, et ils doivent s'excuser.

(i) any motion that the accused intends to make before trial, the results of which could affect the conduct or duration of the trial, and the anticipated length of time required for the motion,
(i) les motions qu’il a l’intention de présenter avant l’instruction, lesquelles motions peuvent influer sur la conduite ou la durée de l’instruction, ainsi que le délai prévu pour l’instruction de ces motions,

It is just that it seems awfully strange that right now the most voluminous part of a trial — the preliminary inquiry, which covers much of the evidence, and the trial, which could go on for a couple of years — is, in law, in the official language of the accused's choosing.
Il me semble terriblement curieux qu'à l'heure actuelle, la partie la plus volumineuse d'un procès, à savoir l'enquête préliminaire, qui englobe la majeure partie de la preuve, ainsi que le procès, qui peut prendre plusieurs années — se déroule, en droit, dans la langue officielle choisie par l'accusé.

In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to effectively exercise the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid, which could be lengthy.
Pour que les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.

Such arrangements could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the suspect or accused person could choose.
Ces dispositions pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes font le nécessaire pour fournir l’assistance d’un avocat sur la base d’une liste d’avocats disponibles, parmi lesquels le suspect ou la personne poursuivie pourrait effectuer son choix.

The arrangements could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the suspect or accused person could choose.
Ces dispositions pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes s'organisent pour lui fournir l'aide d'un avocat sur la base d'une liste d'avocats disponibles, parmi lesquels la personne soupçonnée ou poursuivie pourrait effectuer son choix.

Other aspects must be examined, like the parliamentary review of anti-terrorism legislation, the need for a special advocate, which could serve as an intermediary if ever we wanted not to give parliamentarians access to security documents. We could have this intermediary body between the judge and the individual in question, to have access to security information and serve as an intermediary to give the individual recourse to a body that would do an independent analysis of the security information that the individual could be accused of holding.
D'autres volets, comme l'examen parlementaire des lois sur l'antiterrorisme, la nécessité d'un avocat spécial, qui pourrait servir d'intermédiaire si jamais on ne voulait pas donner aux parlementaires l'accès aux documents sécuritaires, on pourrait avoir cette entité intermédiaire entre le juge et la personne devant lui pour avoir accès à l'information sécuritaire et servir d'intermédiaire pour donner à l'individu la chance de recourir à une entité qui aura fait une analyse indépendante des informations sécuritaires dont l'individu pourrait risquer même d'être accusé.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

Who can really believe that Iraq, a small country which has been bled dry and ruined, could threaten the United States and Great Britain, which are a hundred times or a thousand times more powerful? Iraq has been summoned to prove its innocence, but we know that that is a diabolical demand, because in law it is for the accuser to prove guilt.
Or, qui peut croire que l'Irak, petit pays de vingt millions d'habitants, exsangue et ruiné, puisse menacer les États-Unis et la Grande-Bretagne, qui sont cent ou mille fois plus puissants que lui. L'Irak a été sommé de prouver son innocence, mais on sait qu'il s'agit là d'une exigence diabolique, puisque, dans le droit, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité.

But the key point here is that proposed section 38.14 gives the presiding judge full authority to make any order that is necessary to ensure fair trail rights of the accused, which could include a judicial stay of proceedings, which the committee has just addressed, as an order dismissing specified counts of the indictment or information or permitting the indictment or information to proceed only in respect of a lesser or included offence, an order affecting the stay of the proceedings, and an order finding against any party on any issue relating to information the disclosure of which is prohibited.
Cependant, le point central, c'est que l'article 38.14 proposé donne au juge qui préside l'instance toute l'autorité voulue pour rendre toute ordonnance requise pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable, ce qui pourrait inclure de surseoir à l'instance judiciaire—ce dont le comité vient de parler—au motif d'une ordonnance rejetant certains chefs d'accusation ou une partie de l'information ou autorisant l'inculpation ou l'information seulement à l'égard d'une infraction moindre ou incluse, d'une ordonnance affectant le sursis de l'instance et d'une ordonnance concluant contre toute partie sur toute question liée à l'information dont la divulgation est interdite.