Traduction de «accused his dismissed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by reason of his dismissal
du fait qu'il a été congédié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the fighting began on 15 December 2013, with clashes erupting when Salva Kiir, the country’s president and a member of the Dinka ethnic group, accused his dismissed vice-president, Riek Machar, an ethnic Nuer, of plotting a coup d’état against him, which Riek Machar has denied;
A. considérant que les combats ont débuté dans le pays le 15 décembre 2013 et que les affrontements ont éclaté lorsque le président du pays, Salva Kiir, issu du groupe ethnique dinka, a accusé son ex-vice-président limogé, Riek Machar, appartenant à l'ethnie nuer, de tentative de coup d'État, ce que Riek Machar a démenti;

TAKE NOTICE .that (indicate the name of the accused or name of the informant, or the Attorney General of , on behalf of Her Majesty the Queen) appeals against the (specify: conviction, order or sentence (subparagraphs 813(a)(i), (ii)), order staying proceedings, order dismissing an information, or sentence (subparagraphs 813(b)(i), (ii)) or conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order of determination (subsection 830(1)), made by His (or Her) Honour Judge of the Ontario Court of Justice at , Ontario, on (specify date), 2.
SACHEZ que (indiquer le nom de l’accusé ou le nom du dénonciateur, ou le procureur général de, au nom de Sa Majesté la Reine ) interjette appel (préciser : de la condamnation, de l’ordonnance ou de la sentence (sous-alinéas 813a)(i),(ii)), de l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou de la sentence (sous-alinéas 813b)(i), (ii)) ou de la condamnation, du jugement ou du verdict d’acquittement ou de toute autre ordonnance ou décision définitive (paragraphe 830(1)), rendu(e) par Son Honneur le juge , de la Cour de l’Ontario à (Ontario) le (date) 2.

(3) Where the appellant is the Attorney General, his or her agent, or was the informant or any party other than the defendant (accused) in proceedings before the trial court, the notice of appeal shall be served personally on each person in respect of whom an appeal is brought against an acquittal, order of dismissal of or staying proceedings on an information, sentence or other final order or other determination, as the case may be.
(3) Si l’appelant est le procureur général ou son mandataire, ou était le dénonciateur ou une partie autre que le défendeur (accusé) lors de l’instance devant le tribunal de première instance, l’avis d’appel est signifié à personne à chaque partie à l’égard de laquelle il est interjeté appel d’un acquittement, d’une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant celle-ci, d’une sentence ou d’une autre ordonnance ou décision définitive, selon le cas.

J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

Whereas Omar Khadr, a young Canadian, will soon be facing trial by military commission on allegations of war crimes; whereas he is the only foreign national still being held at Guantanamo; and whereas his trial would be the first in which a tribunal would rule on war crimes committed by a child soldier, therefore it is proposed: That the committee invite to appear, as soon as possible, first and foremost, Omar Khadr's lawyers and experts to explain why they are calling for all accusations against Khadr to be dismissed; and Secondly, that the Minister of Foreign Affairs and relevant government representatives be invited to appear before the Committee to report on measures taken with respect to this file.
Étant donné que le jeune Canadien Omar Khadr devra faire face très prochainement à une commission militaire sur des allégations de crimes de guerre, qu'il est le seul ressortissant étranger toujours détenu à Guantanamo et que le procès contre lui constituerait le premier cas dans lequel un tribunal se prononcerait sur des crimes de guerre commis par un enfant soldat, il est proposé: Que le comité invite à comparaître, dans les plus brefs délais, dans un premier temps, les avocats d'Omar Khadr et des experts afin qu'ils puissent expliquer pourquoi ils demandent le rejet de toutes les accusations portant contre Khadr; dans un deuxième temps, invite à comparaître le ministre des Affaires étrangères et les représentants du gouvernement concernés afin que ces derniers fassent état des démarches entreprises dans ce dossier.

Austria: The applicant was accused of being a neo-nazi and of having sent letter bombs. His claim for compensation was dismissed without a hearing.
Autriche: le requérant a été qualifié de néonazi et tenu pour responsable d'actes de terrorisme commis au moyen de lettres piégées à l'explosifs La plainte déposée à cet égard a été rejetée sans qu'il y ait eu audience publique.