Traduction de «accused person cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

accused [ accused person | person charged ]
accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

service of a summons on an accused person
citation à comparaître destinée à une personne poursuivie

rights of accused persons
droits des accusés

respect the rights of accused persons
respecter les droits des accusés

accused person
personne prévenue (1) | prévenu (2)

accused | person subject to proceedings
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time the objective of the Framework Decisions to ensure that justice is served while enhancing the social rehabilitation of the suspected or accused person cannot be achieved.
Cette situation empêche parallèlement de réaliser l’objectif des décisions-cadres qui consiste à garantir que la justice soit rendue, tout en améliorant la réinsertion sociale de la personne soupçonnée ou accusée.

4. Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but it is not possible to comply with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article because a suspect or accused person cannot be located despite reasonable efforts having been made, Member States may provide that a decision can nevertheless be taken and enforced.
4. Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu'il n'est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu'une décision peut néanmoins être prise et exécutée.

Since the objective of this Directive, namely setting common minimum rules concerning the right to legal aid for suspects, accused persons and requested persons, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.
40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum standards on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of its scale and effect, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs fixés dans la présente directive, à savoir la définition de normes minimales communes relatives aux garanties procédurales applicables aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(16) For the purposes of this Directive, illness should be understood to mean the inability of the suspected or accused person to attend the criminal proceedings for an extended period, as a result of which the proceedings cannot continue under normal conditions.
(16) Aux fins de la présente directive, il convient d'entendre par «maladie» l'incapacité du suspect ou de la personne poursuivie d'être présent pendant une période prolongée lors de la procédure pénale, en conséquence de quoi la procédure ne peut se poursuivre dans des conditions normales.

(19d) When providing the suspected or accused person with information in accordance with this Directive, competent authorities should pay particular attention to suspected or accused person who cannot understand or follow the content or the meaning of the information, owing, for example, to their young age, mental or physical condition.
(19 quinquies) Lorsqu'elles communiquent des informations à une personne soupçonnée ou poursuivie conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient être particulièrement attentives aux personnes qui ne peuvent comprendre ou suivre le contenu ou le sens de la procédure en raison, par exemple, de leur jeune âge ou de leur état mental ou physique.

We can all agree on that, but the one thing – the elephant in the room – that nobody has talked about this afternoon is the fact that the court cannot look at the prima facie evidence against the accused person and exercise any discretion about whether they should be extradited or not.
Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais il y a une chose, une chose évidente dont personne n’a osé parler cet après-midi, à savoir que les tribunaux n’ont pas la possibilité d’examiner les éléments de preuve à charge de l’accusé ni de décider, avec une certaine marge de manœuvre, si cette personne doit être extradée ou non.

How would you address that problem and the fact that the courts cannot take into account the prima facie evidence, or lack of it, against an accused person?
Comment feriez-vous face à ce problème et au fait que les tribunaux n’ont pas la possibilité de tenir compte des éléments de preuve à charge de la personne accusée, ou de l’absence de preuves?