The second argument from ACEA points out that, again contrary to the Deggendorf case, ACEA bears no responsibility or unwillingness concerning the recovery; to the contrary, ACEA declares itself as willing to payback, and makes clear that the delay does not depend on it.
Le second argument d’ACEA met en exergue le fait que, toujours à la différence de l’affaire Deggendorf, aucune responsabilité ou conduite opposée à la récupération n’est attribuable à ACEA. Au contraire, ACEA se déclare disposée à procéder à cette restitution et signale que le retard ne dépend pas d’elle.
