Vertaling van "achieve legal certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

certainty of achievement
probabilité de réalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To achieve legal certainty for users of IAS in the European Union, international standards must be integrated into the EU financial reporting legislative framework.
Pour assurer la sécurité juridique des utilisateurs des normes IAS au sein de l'Union européenne, les normes internationales devront être intégrées au cadre législatif de l'Union en matière d'information financière.

The proposed principles, rules, processes and standards must be the subject of a synchronised approach by all the Member States so as to achieve legal certainty and equality of treatment for all participants in the market.
Les principes, règles, procédures et normes applicables doivent être cohérents dans tous les États membres pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité entre tous les participants au marché.

Taking into account the existing case law, at European level and at national one, which emerged in the process of implementation, as regards future legislation at EU and national level, the accent should be put on the need for timely actions, in view of achieving legal certainty and clear, unambiguous provisions.
Si l'on prend en compte la jurisprudence existant au niveau européen et au niveau national, née du processus de mise en œuvre, dans l'optique de législations futures au niveau de l'UE et au niveau national, il faudrait mettre l'accent sur la nécessité d'agir en temps utile, afin d'obtenir la sécurité juridique et des dispositions claires et précises.

321 | Cross-border payments in euro require a Community-wide approach because the applicable rules and principles have to be the same in all Member States in order to achieve legal certainty and a level playing field for all European payments market stakeholders.
321 | Les paiements transfrontaliers en euros exigent l’élaboration d’une stratégie communautaire: en effet, les règles et principes applicables doivent être identiques dans tous les États membres pour assurer la sécurité juridique et mettre tous les acteurs du marché européen des paiements sur un pied d’égalité.

A Community-wide approach is appropriate because the applicable rules and principles have to be the same in all Member States in order to achieve legal certainty and a level playing field for all market participants.
Une approche communautaire s'impose car les règles et principes applicables doivent être les mêmes dans tous les États membres afin d'assurer la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.

Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

My proposal, as rapporteur, to adopt a single environment-linked legal base as the only means of achieving legal certainty, did not obtain the required qualified majority.
Ma proposition, en tant que rapporteur, d’adopter une seule base juridique liée à l’environnement comme seul moyen de garantir la sécurité juridique, n’a pas obtenu la majorité qualifiée requise.

5. Points out that the criteria from the Altmark ruling need to be developed and clarified further, in particular the fourth criterion, with its reference to a typical well-run undertaking; calls on the Commission, therefore, to complete the work on the communication interpreting the Altmark ruling that has been announced; suggests that a benchmarking exercise be carried out, coupled with adequate consultation with stakeholders, to clarify these criteria further, with a view to achieving legal certainty;
5. souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être encore élaborés et clarifiés, en particulier le quatrième critère et la référence qui y est faite à "une entreprise moyenne bien gérée"; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative de l'arrêt "Altmark" qui a été annoncée; propose de procéder à un exercice de comparaison ("benchmarking"), couplé à une consultation adéquate des parties intéressées, pour parvenir à une plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;

5. Points out that the criteria from the Altmark ruling need to be developed and clarified further, in particular the fourth criterion, with its reference to a typical well-run undertaking; calls on the Commission, therefore, to complete the work on the communication interpreting the Altmark ruling that has been announced; suggests that a benchmarking exercise be carried out, coupled with adequate consultation with stakeholders, to clarify these criteria further, with a view to achieving legal certainty;
5. souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être ultérieurement élaborés et clarifiés, en particulier le 4critère et la référence qui y est faite à "une entreprise moyenne bien gérée"; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative annoncée sur l'arrêt "Altmark"; propose de procéder à un exercice de benchmarking, couplé avec une consultation adéquate des parties intéressées pour plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;

Since the objectives of the action envisaged, namely to establish minimum guidelines for the conduct of takeover bids and ensure an adequate level of protection for holders of securities throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for transparency and legal certainty in the case of cross-border takeovers and acquisitions of control, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du besoin de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.