Traduction de «achieved when submitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date when the account for revenue and expenditure is submitted
date de la remise du compte de gestion

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This shows that efforts must be stepped up to inform citizens more effectively of what the right of petition is all about and what can be achieved when submitting a petition to Parliament.
Cela prouve qu'il est indispensable de redoubler d'efforts pour mieux informer les citoyens de ce qu'est le droit de pétition et de ce qu'il est possible d'obtenir en présentant une pétition au Parlement.

This shows that efforts must be stepped up to better inform citizens of what the right of petition is all about and what can be achieved when submitting a petition to Parliament.
Cela prouve qu'il est indispensable de redoubler d'efforts pour mieux informer les citoyens de ce qu'est le droit de pétition et de ce qu'il est possible d'obtenir en présentant une pétition au Parlement.

Therefore, previous calls for stepping up the efforts aiming to better inform citizens of what the petitions process is all about and what can be achieved when submitting a petition to Parliament are as current as ever.
Dès lors, les précédents appels à un redoublement des efforts pour mieux informer les citoyens de ce qu'est la procédure de pétitions et de ce qu'il est possible d'obtenir en présentant une pétition au Parlement sont plus actuels que jamais.

2. When submitting the proposal for a Regulation referred to in paragraph 1 , the Commission shall take into account the basic standards laid down in accordance with Articles 30 and 31 of the Treaty, including the principle that all exposures shall be kept as low as reasonably achievable, taking the aspect of the protection of the health of the general public and economic and social factors into account.
2. Lorsqu'elle soumet la proposition de règlement visée au paragraphe 1, la Commission tient compte des normes de base fixées conformément aux articles 30 et 31 du traité, y compris du principe selon lequel toute exposition doit être maintenue au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'obtenir eu égard à la nécessité de la protection de la santé publique ainsi qu'aux facteurs économiques et sociaux.

1. The Commission shall carry out a comprehensive review of the national inventory data submitted by Member States pursuant to Article 7(4) of this Regulation to determine the annual emission allocation provided in the fourth subparagraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC, for the application of Articles 20 and 27 of this Regulation and with a view to monitoring Member States’ achievement of their greenhouse gas emission reduction or limitation targets pursuant to Articles 3 and 7 of Decision No 406/2009/EC in the years when a comprehensive review is carried out.
1. La Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement à un examen complet afin de déterminer les quotas annuels d'émissions prévus à l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE, aux fins de l'application des articles 20 et 27 du présent règlement et en vue de suivre la réalisation par les États membres de leurs objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en vertu des articles 3 et 7 de la décision no 406/2009/CE les années où un examen complet est effectué.

Firstly, when submitting a proposal regarding the limitation of CO2 emissions and the means allocated for developing countries, we must not forget the present economic and financial situation brought about by the world crisis, because setting ambitious goals is very important, but I think that achieving them is even more so.
Premièrement, si nous soumettons une proposition à propos de la limitation des émissions de CO2 et des moyens accordés aux pays en développement, nous ne devons pas oublier la situation économique et financière actuelle provoquée par la crise mondiale, parce que s’il est très important de fixer des buts ambitieux, je pense que les atteindre l’est encore bien plus.

Previous years' achievements can be updated when submitting later years' annual implementation reports, if more accurate information is available.
Les réalisations des années précédentes peuvent être actualisées dans les rapports d’exécution des années suivantes si des informations plus précises sont disponibles.

it notifies the Commission of each such installation, specifying the equivalent measures applying to that installation that will achieve an equivalent contribution to emission reductions that are in place, before the list of installations pursuant to Article 11(1) has to be submitted and at the latest when this list is submitted to the Commission.
il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes en place dont cette installation fait l’objet et qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, avant que la liste des installations visée à l’article 11, paragraphe 1, soit soumise, ou au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission.

1. Every year, when the annual report on implementation referred to in Article 67 is submitted, the Commission and the managing authority shall examine the progress made in implementing the operational programme, the principal results achieved over the previous year, the financial implementation and other factors with a view to improving implementation.
1. À la suite de la présentation du rapport annuel d'exécution visé à l'article 67, la Commission et l'autorité de gestion examinent les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme opérationnel, les principaux résultats de l'année précédente, l'exécution financière ainsi que d'autres aspects visant à améliorer la mise en œuvre.

(a)it notifies the Commission of each such installation, specifying the equivalent measures applying to that installation that will achieve an equivalent contribution to emission reductions that are in place, before the list of installations pursuant to Article 11(1) has to be submitted and at the latest when this list is submitted to the Commission.
a)il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes en place dont cette installation fait l’objet et qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, avant que la liste des installations visée à l’article 11, paragraphe 1, soit soumise, ou au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission.