Traduction de «achieving free circulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration for release for free circulation | entry form for release for free circulation
déclaration de mise en libre pratique

free circulation [ putting into free circulation ]
libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation | putting into free circulation
libre pratique | mise en libre pratique

goods put into free circulation | goods released for free circulation
marchandises en libre circulation | marchandises en libre pratique

certificate of entry into free circulation
déclaration de mise en libre pratique

free-circulation publications
presse gratuite | gratuits

entered for free circulation
présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique

Standing Committee on the Free Circulation of Scientists
Standing Committee on the Free Circulation of Scientists

circulating free token
jeton libre en circulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation, namely the promotion of the free movement of Union citizens by facilitating the free circulation of certain public documents within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la promotion de la libre circulation des citoyens en facilitant la libre circulation de certains documents publics au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(15) Since the objective of this Directive, namely to facilitate the creation of Union-wide information products and services based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents on the one hand by private companies for added-value information products and services and on the other hand by citizens to facilitate the free circulation of information and communication, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, in view of the intrinsic pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d'un côté par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée, et de l'autre par les citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(15) Since the objective of this Directive, namely to facilitate the creation of Union-wide information products and services based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents on the one hand by private companies, focusing on small and medium enterprises, for added-value information products and services, and on the other hand by citizens to facilitate the free circulation of information and communication, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, in view of the intrinsic pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d'un côté par les entreprises privées, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée, et de l'autre par les citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders‘ rights and the general public's access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;
43. souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders’ rights and the general public’s access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;
43. souligne la nécessité de développer une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

38. Considers that Europe should promote effective protection of intellectual property by promoting an effective EU patent regime, focussing specially on the digital economy so as to enable Europe to play its leading role in the world; believes that the proper functioning of the digital economy is imperative for the proper functioning of the entire EU economy; considers, however, that the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level; takes the view that, in order to achieve this single market digital environment, firstly the new regulatory framework must be effectively implemented, secondly the digital services market must be boosted, and thirdly the free circulation of content and knowledge – the ‘Fifth freedom’ – must be developed;
38. estime que l'Europe devrait promouvoir une protection efficace de la propriété intellectuelle en favorisant un véritable régime des brevets européens, l'accent portant notamment sur l'économie numérique, de manière à permettre à l'Europe de jouer son rôle pionnier dans le monde; pense que le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national; est d'avis que pour arriver à faire de l'environnement numérique un marché unique, il convient, premièrement, de mettre effectivement en oeuvre le nouveau cadre réglementaire, deuxièmement, de dynamiser le marché des services numériques, et troisièmement, de développer la libre circulation des contenus et des connaissances - la "cinquième liberté";

In this Communication, the Commission sets out the elements that are critical to achieving free circulation of information between the law enforcement authorities of the Member States, in a more structured way than has been the case up till now, Obstacles to free circulation of information currently exist, which cause inter alia the Council to dedicate the third round of mutual evaluations to examine the "exchange of information and intelligence between Europol and the Member States and among the Member States respectively".
Dans cette communication, la Commission expose les éléments qui sont indispensables pour atteindre une libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres, et ce d'une manière plus structurée que ce qui a été le cas jusqu'à présent. Des obstacles à la libre circulation de l'information existent actuellement, qui ont poussé entre autre le Conseil à dédier le troisième round d'évaluations communes à l'examen de « l'échange d'informations et de renseignements entre Europol et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes ».

(9) To achieve the full potential of this programme, the active engagement of all relevant parties, in particular the Member States, associated candidate countries and other associated states, should be encouraged in a common endeavour to step up the coordination of research activities carried out in Europe, including through the opening up and networking of national programmes and the free circulation of information pertaining to research activities at all levels.
(9) Pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le présent programme, il convient d'encourager la participation active de toutes les parties concernées, dont les États membres, les pays candidats associés et les autres pays associés, à un effort commun visant à renforcer la coordination des recherches menées en Europe, notamment par l'ouverture et la mise en réseau des programmes nationaux et la libre circulation des informations ayant trait aux activités de recherche à tous les niveaux.

(1) Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)(4), has already contributed significantly to the achievement of the Single Market in this field, laying down - for the first time in the financial services sector - the principle of mutual recognition of authorisation and other provisions which facilitate the free circulation within the European Union of the units of the collective investment undertakings (unit trusts/common funds or as investment companies) covered by that Directive.
(1) La directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(4) a déjà apporté une contribution substantielle à la réalisation du marché unique dans ce domaine, en introduisant - pour la première fois dans le secteur des services financiers - le principe de la reconnaissance mutuelle de l'agrément ainsi que d'autres dispositions qui facilitent la libre circulation, au sein de l'Union européenne, des parts des organismes de placement collectif (fonds communs de placement ou sociétés d'investissement) relevant de ladite directive.

Community action has been successful in ensuring free circulation of consumer products within the EU and a strategy for achieving similar results in the case of services is being pursued.
L'action communautaire a permis de garantir la libre circulation des produits de consommation au sein de l'UE et une stratégie visant à obtenir des résultats similaires en ce qui concerne les services est appliquée.