Vertaling van "acknowledge domestic measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal measure [ domestic measure ]
mesure interne

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-033: Particular requirements for hand-held multimeters and other meters, for domestic and professional use, capable of measuring mains voltage
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-033 : Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension

domestic support measure
mesure de soutien interne

to exert a measure of restraint on domestic demand
limiter la demande intérieure

measures of domestic monetary policy
mesures de politique monétaire intérieure

General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product
Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They would do the following: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policies and measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries can and cannot use to enhance cultural and linguistic diversity; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed-upon rules.
Il s'agirait de ce qui suit: reconnaître l'importance de la diversité culturelle; reconnaître le fait que les biens et services culturels sont sensiblement différents des autres produits; reconnaître le fait que les mesures et politiques nationales visant à préserver l'accès à des produits culturels autochtones variés sont bien différentes des autres politiques et mesures; exposer les règles régissant la nature des mesures nationales réglementaires et autres que les pays peuvent et ne peuvent pas adopter pour améliorer la diversité culturelle et linguistique; et établir en quoi les règles de discipline s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui respectent les règles convenues.

This instrument would acknowledge that domestic measures and policies to support culture are essential, but would recognize that we must deal with a global competitive world.
Cet instrument reconnaîtrait que des politiques et des mesures nationales pour soutenir la culture sont essentielles tout en tenant compte de la réalité du monde compétitif dans lequel nous évoluons.

89. Acknowledges that a well-functioning energy market incentivises energy savings; calls on the Commission to assess and report on the role of energy companies, including Energy Service Companies (ESCO's) in promoting energy efficiency and calls on the Commission and the Member States to take effective measures to push energy companies to invest in energy efficiency and facilitate end-user energy efficiency improvements; calls on the Commission present recommendations based on best practices from which Member States can select the most suitable model for their domestic situation, such as a white certificate scheme, tax reliefs, direct incentives, etc.;
89. reconnaît qu'un marché de l'énergie qui fonctionne bien encourage les économies d'énergie; invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur le rôle des entreprises du secteur de l'énergie, y compris les entreprises actives dans le domaine des services énergétiques (ESCO), dans la promotion de l'efficacité énergétique, et demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces afin d'inciter les entreprises du secteur de l'énergie à investir dans l'efficacité énergétique et à faciliter les améliorations en efficacité énergétique pour les utilisateurs finals; invite la Commission à présenter des recommandations fondées sur les bonnes pratiques, à partir desquelles les États membres peuvent choisir le modèle le plus adéquat pour leur situation intérieure, comme un système de certificats blancs, des allègements fiscaux, des incitations directes, etc.;

The SAGIT recommended that Canada lead the development of a rules-based agreement or instrument that would recognize the importance of cultural diversity, acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products, acknowledge domestic measures and policies that are intended to ensure access, set out the rules on the kind of domestic regulatory and other measures countries can and cannot use, and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that met the agreed-upon rules.
GCSCE a recommandé au Canada de piloter l'élaboration d'un accord basé sur des règles ou d'un instrument qui reconnaîtrait l'importance de la diversité culturelle, reconnaîtrait que les biens et services culturels sont radicalement différents des autres produits, reconnaîtrait les mesures et politiques nationales destinées à en assurer l'accès, établirait les règles sur le type de mesures de réglementation que les pays peuvent ou ne peuvent pas appliquer à l'échelle nationale, et dicterait la façon dont les disciplines commerciales peuvent ou ne peuvent pas s'appliquer aux mesures culturelles qui répondent aux règles convenues.

30. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of Europe's domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls, therefore, for the adoption at all levels – local, national and European – of policies and measures which will ensure that the EU achieves domestic reductions in GHG emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020, provided that other industrialised countries commit themselves to similar GHG emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU – irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 – to reduce GHG emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for the adoption of policies and measures that will support the spending of more funds at both national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;
30. reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

29. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of our domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls therefore for policies and measures at all levels, local, national and European, which will ensure that the EU achieves domestic reductions in greenhouse gas emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020 provided that other developed countries commit themselves to similar emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU - irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 - to reduce greenhouse gas emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for policies and measures that will support the spending of more funds both at national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;
29. reconnaît que la crédibilité de l'Union européenne lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union européenne des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays développés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union européenne – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union européenne pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

The SAGIT report recommended the new cultural instrument on cultural diversity should: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are basically different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policy measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries cannot use to enhance cultural and linguistic diversity and; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed upon rules.
Dans son rapport, le GCSCE a recommandé que le nouvel instrument sur la diversité culturelle: reconnaisse l'importance de la diversité culturelle; reconnaisse que les produits et services culturels sont fondamentalement différents des autres produits; reconnaisse que les mesures et les politiques nationales destinées à assurer l'accès à divers produits culturels locaux sont nettement différentes des autres mesures générales; énonce des règles précisant la réglementation et les autres mesures nationales que les pays ne peuvent pas prendre pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique; et détermine comment les mesures disciplinaires en matière commerciale s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui sont conformes aux règles adoptées.

It would acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policies and measures, and establish a set of rules on the kinds of measures that countries can use to enhance cultural and linguistic diversity and how trade disciplines would apply.
Cela servirait à reconnaître le fait que les mesures et politiques qu'adoptent les pays pour garantir l'accès à des produits culturels locaux diversifiés diffèrent sensiblement des autres politiques et mesures existantes, et à établir un ensemble de règles pour régir le genre de mesures que les pays peuvent utiliser pour accroître la diversité culturelle et linguistique aussi bien que pour déterminer comment s'appliqueraient les disciplines dans le domaine du commerce.