In this regard, the Commission acknowledges that measures 3 to 6, a one-off operation under a restructuring plan, were granted on the date the plan was approved by the Spanish authorities, 2 March 2004, no part of the aid having been granted after the publication of the 2004 Guidelines.
La Commission reconnaît, à cet égard, que les mesures 3 à 6, une opération exceptionnelle prévue par un plan de restructuration, ont été octroyées à la date d’approbation du plan par les autorités espagnoles le 2 mars 2004, sans qu’aucune partie de l’aide ne soit accordée après la publication des lignes directrices de 2004.