Vertaling van "acknowledging the anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

to combat anti-competitive practices which are liable to fragment the market again
lutter contre des pratiques anti-concurrentielles susceptibles de recloisonner le marché

anti-competitive condition in the economy
condition qui nuit à l'économie [ condition nuisant à l'économie | condition nuisible à l'économie ]

The Relationship between Competition Policy and Anti-Dumping Law - The Canadian Experience
The Relationship between Competition Policy and Anti-Dumping Law - The Canadian Experience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energy for households and undertakings; acknowledges that the Commission’s new ‘Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy’ could restrict some Member States’ attempts to promote renewable energy; stresses that the regulation of state aid for sustainable energy sources must, to the greatest extent possible, be carried out in the same spirit as in any other sector, while taking into consideration the EU’s 2030 targets for climate and energy as well as national diversities;
37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles «Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie» de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;

37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energy for households and undertakings; acknowledges that the Commission’s new ‘Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy’ could restrict some Member States’ attempts to promote renewable energy; stresses that the regulation of state aid for sustainable energy sources must, to the greatest extent possible, be carried out in the same spirit as in any other sector, while taking into consideration the EU’s 2030 targets for climate and energy as well as national diversities;
37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles "Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie" de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;

Emphasises that safe, secure, affordable and sustainable energy provision is indispensable for the competitiveness of European industry and the economy; emphasises that approximately half of the power plants in the EU need to be replaced in the coming decade and that the energy supply system needs to be modernised and made more flexible to accommodate the expected growing share of RES; highlights that the share of RES in electricity, heating and cooling and transport needs to be increased in a manner that is cost-efficient, taking into account the benefits and full costs of RES, including system costs, while safeguarding supply security; acknowledges the increasing competitiveness of renewable energy technologies and stresses that RES and clean-tech related industries are important growth drivers for Europe’s competitiveness, representing an enormous job creation potential and making an important contribution to the development of new industries and export markets;
souligne qu'un approvisionnement en énergie sûr, stable, abordable et durable est indispensable à la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que près de la moitié des centrales électriques de l'Union devront être remplacées au cours de la prochaine décennie et que le système d'approvisionnement énergétique devra être modernisé et assoupli pour l'adapter à l'accroissement prévue de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; ajoute que la part des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage, du refroidissement et des transports doit être augmentée en visant la rentabilité, en tenant compte du coût total de ces énergies, y compris les frais de réseau, et des avantages qu'elles apportent, et en préservant la sécurité énergétique; prend acte de l'amélioration de la compétitivité des technologies relatives aux énergies renouvelables et souligne que ces énergies et les technologies propres auxquelles elles sont associées sont d'importants facteurs de croissance pour la compétitivité européenne, présentent un potentiel énorme de création d'emplois et contribuent largement au développement de nouveaux secteurs et de nouveaux marchés d'exportation;

A few weeks ago my group organised a seminar at Parliament in Brussels, and I was very struck by certain of our visitors who were at the sharp end of such anti-competitive action, ironically in the cement industry. What did they say?
Il y a quelques semaines, mon groupe a organisé un séminaire au Parlement européen à Bruxelles. Et j’ai été frappée par certains de nos visiteurs qui avaient été victimes de tels comportements anticoncurrentiels, ironiquement dans le secteur du ciment. Et qu’ont-ils dit?

The economic rationale for Anti-Dumping and Anti-Subsidy trade defence measures essentially follows from the fact that the international economy has no mechanism for correcting anti-competitive practice similar to the competition authorities that operate in almost all national economies.
La raison d’être économique des mesures de défense commerciale antidumping et antisubventions tient essentiellement au fait que l’économie internationale ne dispose pas de mécanisme permettant de corriger les pratiques anticoncurrentielles semblable aux organismes de réglementation de la concurrence qui opèrent dans pratiquement toutes les économies nationales.

The economic justification for Anti-Dumping measures derives chiefly from the fact that international markets are imperfectly competitive – there is no international competition authority to regulate anti-competitive behaviour between countries.
Les mesures antidumping se justifient principalement, d’un point de vue économique, par le fait que la concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite – il n’y a pas d’autorité internationale en matière de concurrence chargée de régler les comportements anticoncurrentiels entre les pays.

As for the sense of urgency that Mrs Villiers has added to the Commission’s sense of the need for these measures by calling for a fast-track procedure for adopting them, we have to say that the rapporteur herself acknowledges that these new rules will have no effect on the anti-competition practices that are, alas, so widespread in the United States.
Quant au sentiment d'urgence que Mme Villiers a ajouté au sentiment de nécessité de la Commission en appelant de ses vœux une procédure accélérée d'adoption de ces mesures, on est obligé de constater que le rapporteur lui-même reconnaît que cette réglementation nouvelle n'aura aucune prise sur les pratiques anticoncurrentielles qui, malheureusement hélas, sont répandues aux États-Unis.

For vertical restraints, Article 81 provides an appropriate legal framework for assessment, recognising the distinction between anti-competitive and pro-competitive effects: Article 81(1) prohibits those agreements which appreciably restrict or distort competition, while Article 81(3) allows for exemption of those agreements which confer sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects.
L'article 81 forme un cadre juridique approprié pour une juste appréciation des restrictions verticales, en établissant une distinction entre les effets anticoncurrentiels et les effets favorables à la concurrence: l'article 81, paragraphe 1, interdit les accords qui restreignent ou faussent sensiblement la concurrence tandis que l'article 81, paragraphe 3, accorde une exemption aux accords qui produisent des gains d'efficience suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.

3. Nothing in this Article limits the discretion of the notified Party under its competition laws and enforcement policies as to whether or not to undertake enforcement action with respect to the notified anti-competitive activities, or precludes the notifying Party from undertaking enforcement action with respect to such anti-competitive activities.
3. Aucune disposition du présent article ne limite le pouvoir discrétionnaire dont la partie destinataire dispose en vertu de sa législation sur la concurrence et de ses mesures d'exécution pour décider ou non d'engager une action coercitive à l'encontre des activités anticoncurrentielles notifiées, ni n'empêche la partie qui a procédé à la notification d'engager une action coercitive à l'encontre de ces actions anticoncurrentielles.