However, and given that they have to comply with Union law, including Directive 2005/36/EC, the draft decision requires Member States, if they have ratified the STCW-F Convention before the decision enters into force, to deposit a declaration with the IMO Secretary-General by way of acknowledgement that Union law would take precedence should any dispute arise in relations between Member States.
Néanmoins, attendu que les États membres sont tenus de se conformer au droit de l'Union, en l'occurrence aux dispositions de la directive 2005/36/CE, il est spécifié, dans le projet de décision à l'étude, que les États membres qui ont ratifié la convention avant l'entrée en vigueur de la décision proposée sont invités à remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils reconnaissent qu'en cas de conflit dans les relations entre États membres, c'est le droit de l'Union qui prévaut.