Traduction de «acquests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community of moveables and acquests [ community of assets moveable and acquests ]
communauté de meubles et acquêts [ communauté de biens meubles et acquêts ]

community of acquests | community of after-acquired property | community of property acquired after marriage
communauté limitée aux acquêts | communauté réduite aux acquêts

acquest
acquêts

partnership of acquests
société d'acquêts

acquest
acquêt

acquêts | acquests
acquêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am a criminal lawyer first, and I deal with psychiatric cases, but I have also taken on a few civil law cases having to do with, among other things, the division of property and the division of acquests in aboriginal communities.
Je suis d'abord criminaliste et je m'occupe de dossiers en psychiatrie, mais j'ai aussi traité quelques dossiers de droit civil ayant, entre autres, trait au partage du patrimoine et au partage de la société d'acquêts dans les communautés autochtones.

An eminent jurist, she has made a name for herself by defending women's rights and getting certain laws passed — the famous Bill 16, An Act respecting the legal capacity of married women in 1964; An Act respecting matrimonial regimes and the partnership of acquests regime in 1969; and An Act respecting the Conseil du statut de la femme in 1973.
Éminente juriste, elle s'est illustrée dans la défense des causes féminines et dans l'adoption de certaines lois : en 1964, le fameux projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, en 1969, Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêt et, en 1973, Loi établissant le Conseil du statut de la femme.

If I moved to Saudi Arabia with my husband and if we transferred all our acquests over there, they might not recognize the marital arrangements that I have here in Canada, because their legislation is not necessarily the same.
Si je déménageais en Arabie saoudite avec mon mari et que nous transférions tous nos acquêts là-bas, le régime matrimonial dont je bénéficie ici, au Canada, ne serait peut-être pas reconnu, car les lois n'y sont pas nécessairement les mêmes.

In Quebec, all marriage contracts and all changes in matrimonial regimes, as well as any renunciation of rights to the family patrimony or acquests on dissolution of a matrimonial regime must be established in a notarial act.
Au Québec, tout contrat de mariage, toute modification aux conventions matrimoniales, toute renonciation à ses droits auxquels un époux peut consentir lors du partage d'un patrimoine familial ou des acquêts lors de la dissolution du régime matrimonial, doivent obligatoirement être reçus devant notaire.

From then on, the partnership of acquests became the legal regime in the civil code for spouses without a marriage contract. There were also, in the early 1980s, Bill 89, which was passed by the National Assembly, and the Loi sur le patrimoine familial, which was passed in the late 1980s.
Est née dans le Code civil la notion de la société d'acquêts, qui est devenu le régime légal pour ceux qui se sont mariés sans autre forme de contrat de mariage; et réforme aussi au début des années 1980 avec la Loi 89, que l'Assemblée nationale a adoptée et, plus tard, la Loi sur le patrimoine familial, qui a été adoptée à la fin des années 1980.