Traduction de «acquire interest in land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquire interest in land
acquérir des droits sur des terrains

Order Authorizing Federal Employees to Acquire Interest in Certain Lands in the Yukon Territory (Order No. 1, 2000)
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon (2000 Décret no1)

Order Authorizing Certain Employees of the Government of Canada to Acquire Interest in Territorial Lands in the Northwest Territories (Order No. 1, 1998)
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998)

to acquire (interest)
acquérir (intérêt)

interest in land
droit réel immobilier

interest in land
droit foncier | droit sur un bien-fonds

leasehold interest | leasehold interest in land
droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

interest in land
droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

land acquired for public purposes
emprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

(e) by enabling a national of one Member State to acquire and use land and buildings situated in the territory of another Member State, in so far as this does not conflict with the principles laid down in Article 39(2).
e) en rendant possibles l'acquisition et l'exploitation de propriétés foncières situées sur le territoire d'un État membre par un ressortissant d'un autre État membre, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes établis à l'article 39, paragraphe 2,

In the public interest, therefore, land users should be encouraged to take precautionary measures to prevent soil degradation .
Dans l'intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient encouragés à prendre des précautions pour prévenir la dégradation des sols .

In the public interest, therefore, land users should be required to take precautionary measures when their use of the soil can be expected to significantly hamper soil functions.
Dans l’intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient tenus de prendre des précautions lorsqu'il est probable que l’usage qu’ils font du sol compromettra sensiblement les fonctions de ce dernier.

4. Points out that agriculture and forestry play a crucial role in maintaining soil quality and revitalising soil, and that it is in the interests of land owners to preserve soil quality; draws attention to the need to avoid the permanent sealing of soils of high ecological or productive value, and prevent them from being covered with artificial surfaces as a result of urban development and other infrastructure, especially those located in zones such as river plains, fertile farmland and coastal zones; calls for all public authorities from local to Community level to pay particular attention to the latter, which are under strong pressure from human activity;
4. fait observer que l'agriculture et la sylviculture jouent un rôle déterminant tant dans la conservation de la qualité des sols que dans leur revitalisation, et qu'il est dans l'intérêt des propriétaires des sols d'en préserver la qualité; souligne la nécessité d'éviter le scellement ou l'imperméabilisation permanente des sols à haute valeur écologique ou productive, recouverts de surfaces artificielles liées à l'urbanisation et à la construction d'autres infrastructures, en particulier des sols situés dans des zones comme les plaines bordant les cours d'eau, les terres agricoles fertiles ou les zones côtières; concernant ces dernières, soumises à de fortes pressions dues à l'activité humaine, demande qu'une attention toute particulière leur soit accordée par tous les pouvoirs publics, du local au communautaire;

Those Dalits who try to break away from the caste system by marrying into a higher caste or, for example, by acquiring education or land legally, often become victims of physical violence and social outcasts.
Les Dalits qui tentent d’échapper au système des castes en épousant une personne d’une caste plus élevée ou, par exemple, par l’éducation ou en achetant légalement des terres, sont souvent victimes de violences physiques et deviennent des exclus sociaux.

It is a scandal that, in the interests of land management, American multi-millionaires can shoot elephants that need to be culled, whilst people of African origin are not allowed to buy and consume bushmeat in a managed trade.
Il est scandaleux que, dans l’intérêt de la gestion des terres, des multimillionnaires américains puissent abattre des éléphants qui doivent être éliminés, tandis que l’on n’autorise pas les personnes d’origine africaine à acheter et consommer de la viande d’animaux sauvages dans le cadre d’un commerce organisé.

6. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

Member States should be free to establish further instruments for the protection of the interests of the holders of securities, such as the obligation to make a partial bid where the offeror does not acquire control of the company or the obligation to announce a bid at the same time as control of the company is acquired.
Les États membres devraient pouvoir créer d'autres instruments visant à protéger les intérêts des détenteurs de titres, comme l'obligation de lancer une offre partielle lorsque l'offrant n'acquiert pas le contrôle de la société ou l'obligation d'annoncer une offre simultanément à la prise de contrôle de la société.

However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.
Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.