Traduction de «acquired after february » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community of acquests | community of after-acquired property | community of property acquired after marriage
communauté limitée aux acquêts | communauté réduite aux acquêts

Retention of Canadian Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent
Conservation de la citoyenneté canadienne : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien

Retention of Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent
Conservation de la citoyenneté : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

communal estate of husband and wife comprising only property acquired after their marriage
communauté d'acquêts | communauté(de biens)réduite aux acquêts

sharing of property acquired after marriage
participation aux acquêts

after-acquired property clause
clause relative aux biens acquis après la date

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) an addition or alteration, which is acquired after February 21, 1994 and before December 11, 2001, to a hydro-electric installation that is described in subparagraph (ii) or that would be so described if that installation were acquired by the taxpayer after February 21, 1994, and which results in an increase in generating capacity, if the resulting annual average generating capacity of the hydro-electric installation does not exceed 15 megawatts,
(iii) une adjonction ou une modification, acquise après le 21 février 1994 et avant le 11 décembre 2001 et donnant lieu à une augmentation de production, à une installation hydro-électrique qui est visée au sous-alinéa (ii) ou qui le serait si elle avait été acquise par le contribuable après le 21 février 1994, si la nouvelle production annuelle moyenne de l’installation ne dépasse pas 15 mégawatts,

(b) telephone, telegraph or data communication equipment that is a wire or cable (other than a cable included in this class because of paragraph (a)), acquired after February 22, 2005, and that has not been used, or acquired for use, for any purpose before February 23, 2005.
b) de l’équipement téléphonique, télégraphique ou de transmission de données qui consiste en des fils ou des câbles, autre que des câbles de fibres optiques inclus dans la présente catégorie en vertu de l’alinéa a), acquis après le 22 février 2005, et qui n’ont pas été utilisés, ni achetés pour être utilisés, à quelque fin que ce soit avant le 23 février 2005.

(A) has, if acquired after February 21, 1994 and before December 11, 2001, an annual average generating capacity not exceeding 15 megawatts upon completion of the site development, or, if acquired after December 10, 2001, a rated capacity at the hydro-electric installation site that does not exceed 50 megawatts, and
(A) elle a, si elle est acquise après le 21 février 1994 et avant le 11 décembre 2001, une production annuelle moyenne maximale de 15 mégawatts, une fois terminé l’aménagement du site, ou, si elle est acquise après le 10 décembre 2001, une capacité théorique maximale de 50 mégawatts au site même de l’installation,

Property that is acquired after February 22, 2005 and before 2020 (other than property that was included, before it was acquired, in another class in this Schedule by any taxpayer) and that is property that would otherwise be included in Class 43.1
Les biens acquis après le 22 février 2005 et avant 2020 (sauf les biens qui, avant leur acquisition, ont été inclus dans une autre catégorie par un contribuable) qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 :

(a.1) property (other than a building or other structure) acquired after February 27, 2000 that has not been used for any purpose before February 28, 2000 and is
a.1) un bien (sauf un bâtiment ou une autre construction) acquis après le 27 février 2000 qui n’a pas été utilisé à quelque fin que ce soit avant le 28 février 2000 et qui est :

43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;
43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;

In particular, further to the decision of the European Parliament of 11 February 2010 to withhold its consent with regard to the interim agreement signed on 30 November 2009, the new draft aims at addressing in particular the concerns with regard to the protection of personal data, a fundamental right which after the entry into force of the Lisbon Treaty has acquired even more relevance in the legal framework of the European Union.
Suite à la décision du Parlement européen du 11 février 2010 de s’opposer à l’accord intérimaire signé le 30 novembre 2009, le nouveau projet vise notamment à répondre aux préoccupations en matière de protection des données à caractère personnel, un droit fondamental qui, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a acquis encore plus d’importance dans le cadre juridique de l’Union européenne.

It should be noted at this point that the Superfast, renamed the Jean Nicoli, was acquired by VT and leased to SNCM from February 2007, that is, after the end of the period stipulated in the 2003 decision (206).
À cet égard, il est à souligner que le navire Superfast rebaptisé Jean Nicoli a été acquis par la société VT et a fait l’objet d’une mise à disposition par location du navire à la SNCM, à compter du mois de février 2007, en l’occurrence après la fin de la période fixée par la décision de 2003 (206).