Vertaling van "acquired social rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to purchase [ right to acquire | exercisable right to purchase ]
droit d'achat [ droit d'acquisition ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]
droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

acquire seniority rights
acquérir des droits d'ancienneté

acquire a right
acquérir un droit

social right | welfare right | right to social security
droit social

acquire a right
ouvrir un droit

acquiring the right to benefit
l'ouverture du droit aux prestations

established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]
droit acquis

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It includes decent pay, access to lifelong learning, good working conditions, appropriate protection against discrimination or unfair dismissal, support in the case of job loss and the right to transfer acquired social rights in the case of job mobility.
Elle inclut une rémunération décente, un accès raisonnable à la formation tout au long de la vie, des conditions de travail satisfaisantes, une protection appropriée contre la discrimination et le licenciement abusif, des mesures de soutien adaptées en cas de perte d'emploi et le droit de transférer les droits sociaux acquis en cas de mobilité de l'emploi.

'Posting' is a situation where a worker works for a limited period in another EU Member State and temporarily acquires social rights in that Member State.
Le terme «détachement» désigne une situation dans laquelle un travailleur est employé pour une durée limitée dans un autre État membre de l'Union et acquiert temporairement des droits sociaux dans cet État membre.

It suggests action to be taken by the social partners to address obstacles to the acquisition of pension rights (minimum age conditions, waiting and vesting periods), to improve the preservation of acquired pension rights (by protecting them against erosion through inflation) and to facilitate the transfer of pension rights between schemes.
Il est proposé que les partenaires sociaux prennent des mesures pour supprimer les obstacles à l'acquisition de droits à pension (conditions d'âge minimum, périodes d'attente et de stage) pour améliorer la préservation des droits à pension acquis (en les protégeant contre l'érosion due à l'inflation) et pour faciliter le transfert des droits à pension d'un régime à l'autre.

The European Pillar of Social Rights, proclaimed only a few days ago by the European Parliament, the Council and the Commission at the Social Summit in Gothenburg, recognises the importance of acquiring the right skills, by putting education, training and life-long learning as very first principle of the twenty principles under the Pillar of Social Rights.
Le socle européen des droits sociaux, proclamé il y a quelques jours à peine par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social de Göteborg, reconnaît l'importance de l'acquisition des compétences adéquates en faisant du droit à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie le tout premier principe des vingt principes définis dans le socle.

The negative social and economic impact of the crisis and a lack of structural reforms which is fuelling poverty and exclusion in Europe against the backdrop of an ageing population, increased migration flows and growing Euroscepticism, means that the need for a political paradigm that can reinforce solidarity and the fundamental values of Europe's acquired social rights is now a matter of extreme urgency.
L'impact social et économique négatif de la crise et un manque de réformes structurelles, alimentant la pauvreté et l'exclusion en Europe dans un contexte de vieillissement démographique, d'accroissement des flux migratoires et de montée de l'euroscepticisme, rendent extrêmement urgente la nécessité d'un paradigme politique capable de renforcer la solidarité et les valeurs fondamentales de l'acquis social européen.

- explore ways to granting legal immigrants the right to priority access to further legal residence in the EU, and examine how the portability of acquired social rights to third countries, notably the payment of pensions may facilitate such mobility.
- l’étude des possibilités d’octroi aux immigrants en situation régulière d'un droit d’accès prioritaire pour prolonger la durée de leur séjour légal dans l’UE, et l’examen de la transférabilité dans les pays tiers des droits sociaux acquis, notamment les droits à pension, pourraient faciliter cette mobilité;

Apart from the principle of equal treatment, such provisions could cover portability of acquired social rights, in particular transfer of pension rights.
Outre le principe d’égalité de traitement, ces dispositions pourraient notamment couvrir la portabilité des droits sociaux acquis, notamment le transfert des droits à pension.

Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements.
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.