Traduction de «acquisition one company by another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition of one company by another
absorption d'une société par une autre

merger involving the acquisition of another company
fusion par absorption d'une société

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

companies which are nationals of another Member State
sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] Although the laws of some Member States do not prohibit a company from one of those States from absorbing a company from another Member State or from taking part in the formation of a new company by merger with a company registered in another Member State, such an operation may be carried out only with companies from Member States where it is likewise not prohibited by law.
[22] La législation de certains États membres n'interdit pas aux sociétés nationales d'absorber une société d'un autre État membre ou de participer à la création d'une nouvelle société par voie de fusion avec une société ayant son siège dans un autre État membre. Ces opérations ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec des sociétés établies dans des États membres où elles ne sont pareillement pas prohibées.

Member States shall, as regards companies governed by their national laws, make provision for rules governing mergers by the acquisition of one or more companies by another company and merger by the formation of a new company.
Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d'une nouvelle société.

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.
1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.

Acquisition of one company by another which holds 90 % or more of its shares
Absorption d'une société par une autre détenant 90 % ou plus des actions de cette société

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.
1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.

In the light of the above, the Commission considers that, in the present case, domestic share acquisitions and share acquisitions of companies established in another Member State are, for the reasons highlighted above, in an objectively comparable situation and that there are no overriding reasons of general interest which could justify a different treatment of taxpayers with regard to the place where their capital is invested.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’en l’espèce, les prises de participations nationales et les prises de participations dans des entreprises établies dans un autre État membre se trouvent, pour les raisons précitées, dans une situation objective comparable et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement des contribuables en fonction de l’endroit où leur capital est investi.

not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.
de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.

Sees the need for further European legislative action in order to solve the problem of different national remuneration rules for companies in cases where managers move from one Member State to another within a (holding) company or from one company to another company in a different Member State, or when companies make use of freedom of movement within the internal market, for example, by way of cross-border mergers;
perçoit la nécessité de prendre d'autres mesures législatives au niveau européen en vue de résoudre le problème des différentes législations nationales en matière de rémunération lorsque les administrateurs d'une société se déplacent d'un État membre à un autre au sein d'une société (holding) ou passent d'une entreprise à une autre dans un autre État membre, ou lorsque les entreprises exercent leur droit de libre circulation au sein du marché intérieur, au moyen notamment d'une fusion transfrontalière;