These A programme of measures has been agreed which, once in place, will ensure that court decisions on civil, commercial and family law can be recognised and enforced by courts across the Union measures will help ensure the business can operate effectively across borders, and that citizens have their rights upheld across the Union, for example, parents' rights of access to visit their children following divorce cases.
Quand il sera en place, les décisions judiciaires en matière civile, commerciale et de droit de la famille, pourront être reconnues et exécutées par les tribunaux de l'ensemble de l'Union. Ces mesures contribueront à garantir que les entreprises peuvent fonctionner efficacement à travers les frontières et que les droits des citoyens, par exemple, le droit de visite des parents à la suite d'un divorce, sont respectés dans l'ensemble de l'Union.