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Schengen Borders Code

Traduction de «across borders neither » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen


Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen


Community Code governing the movement of persons across borders

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières


Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union

Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne


Welcome to Canada - Your Guide to Bringing a Convention, Meeting, Trade Show or Exhibition Across the Canadian Border

Bienvenue au Canada - Votre guide pour la tenue d'un congrès, d'une réunion, d'une foire commerciale ou d'une exposition au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Common rules on the movement of persons across borders neither call into question nor affect the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Union and its Member States, on the one hand, and those third countries, on the other hand, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.

Les règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remettent pas en cause ni n’affectent les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union.


2. Tariffs for network access shall neither restrict market liquidity nor distort trade across borders of different transmission systems.

2. Les tarifs d'accès au réseau ne limitent pas la liquidité du marché ni ne faussent les échanges transfrontaliers entre différents réseaux de transport.


2. Tariffs for network access shall neither restrict market liquidity nor distort trade across borders of different transmission systems.

2. Les tarifs d'accès au réseau ne limitent pas la liquidité du marché ni ne faussent les échanges transfrontaliers entre différents réseaux de transport.


The definition of common rules on the movement of persons across borders neither calls into question nor affects the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and those third countries, on the other hand, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.

La définition de règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n'affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.


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2. Tariffs for network access shall neither restrict market liquidity nor distort trade across borders of different transmission systems.

2. Les tarifs d'accès au réseau ne limitent pas la liquidité du marché ni ne faussent les échanges transfrontaliers entre différents réseaux de transport.


The definition of common rules on the movement of persons across borders neither calls into question nor affects the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and those third countries, on the other hand, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.

La définition de règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n'affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.


(5) The definition of common rules on the movement of persons across borders neither calls into question nor affects the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and these countries, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.

(5) La définition d'un régime commun en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n'affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.


(5) The definition of common rules on the movement of persons across borders neither calls into question nor affects the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and these countries, on the other, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.

(5) La définition d'un régime commun en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n'affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.


Second, CWIC argues that the definition of transboundary waters in the bill “is narrow and refers only to waters flowing in their natural channels across the border. It does not include other means of accomplishing interbasin transfers across the international border – for example, a pipeline or canal from waters that are neither boundary waters nor transboundary waters”.

Deuxièmement, le Conseil fait valoir que la définition des eaux transfrontalières dans le projet de loi est très étroite, qu’elle n’englobe que les eaux qui traversent la frontière selon leur cours naturel et qu’elle exclut les autres moyens d’effectuer des transferts d’eau transfrontaliers – par exemple un pipeline ou un canal commençant dans des eaux qui ne sont ni limitrophes ni transfrontalières.


They will still have to pay the international tax out of the Canadian airport; but if they drive across the border, neither Canada nor the United States assesses any customs fees on rail, bus or car travellers.

Ils devront quand même payer la taxe internationale à l'aéroport canadien; mais s'ils traversent la frontière en voiture, ni le Canada ni les États-Unis n'exigent de droits de douane des voyageurs traversant en train, en autocar ou en voiture.




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Date index: 2024-10-19
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