Vertaling van "act already gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t
Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé

Act on giving ballroom dancing lessons | Viennese Act on dance schools
loi de Vienne relative aux écoles de danse | loi relative aux cours de danses de société

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]
Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

act as signaller | give guidance in heavy construction equipment operations | guide operation of heavy construction equipment | guiding the operation of heavy construction equipment
superviser l’utilisation d’engins de construction lourds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As it now stands, the Hazardous Products Act already gives the government effective and powerful instruments to deal with potential threats to children's health.
Dans sa version actuelle, la Loi sur les produits dangereux confère déjà au gouvernement des outils efficaces et puissants pour contrer d'éventuelles menaces à la santé des enfants.

I think it is also worth adding that if there were circumstances where overtime provisions were inappropriate, the Fair Wages Act already gives the Minister of Labour discretion to make exceptions.
Il convient d'ajouter que, si les dispositions sur les heures supplémentaires étaient inappropriées, la Loi sur les justes salaires permet déjà au ministre du Travail de prévoir des exceptions.

The existing Elections Act already gives the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections a number of powers in that regard.
Maintenant, la Loi électorale du Canada accorde au directeur général des élections et au commissaire aux élections fédérales de nombreux pouvoirs en ce sens.

2. Stresses that Article 290 TFEU gives the Legislator the freedom to choose which control mechanism(s) to put in place; considers that the two examples enumerated in Article 290(2), objection and revocation, are purely illustrative and that one could envisage subjecting a delegation of power to other means of control, such as an express approval by Parliament and the Council of each delegated act or a possibility of repealing individual delegated acts already in force;
2. souligne que l'article 290 du traité FUE donne au législateur la liberté de choisir quel(s) mécanisme(s) de contrôle il souhaite mettre en place; estime que les deux exemples cités à l'article 290, paragraphe 2, les objections et la révocation, sont purement indicatifs et que l'on pourrait envisager de soumettre la délégation de pouvoir à d'autres moyens de contrôle, comme une approbation expresse par le Parlement et le Conseil de chaque acte délégué ou la possibilité d'abroger des actes délégués déjà en vigueur;

68. Urges giving the EIB and the EIF a leading role at the European level in freeing up funds for SMEs by using more streamlined and clearer procedures, thereby working with the financial institutions of the Member States and avoiding the establishment of schemes parallel to already existing structures at national level, so that SMEs can easily find their accustomed point of entry; recommends that the EIB/EIF should act as a filter, focusing on the priority sectors within the Europe 2020 strategy strengthening the economy, employment, environmental sustainability and resource efficiency, acting as a mentor to selected groups of SMEs, and taking part in discussions with banks and their risk management teams with a view helping SMEs to obtain long-term loans; calls for full use to be made of the EIB's capacity to provide funding;
68. demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;

The Access to Information Act already gives strong mandatory protection to personal information, to the extent that such information merits protection under the Privacy Act or in the public interest.
La Loi sur l'accès à l'information prévoit déjà une obligation ferme de protéger les renseignements personnels dans la mesure où ces renseignements méritent une protection en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou dans l'intérêt public.

F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,
F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,

As far as the breach of conditions of parole, statutory or temporary release, as well as the prevention of such breaches,are concerned, I would like to point out that the Corrections and Conditional Release Act already gives correctional authorities all of the powers necessary to suspend an offender's parole.
En ce qui concerne les manquements aux conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office et des permissions de sortir sans escorte, ainsi que la prévention de tels manquements, je voudrais souligner que la Loi sur le système correctionnel et la mise ne liberté sous condition donne déjà aux autorités correctionnelles tous les pouvoirs nécessaires pour suspendre la liberté sous condition d'un délinquant.