Vertaling van "act as financial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Institutions and Deposit Insurance System Amendment Act [ An Act respecting financial institutions and the deposit insurance system ]
Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts [ Loi concernant les institutions financières et le système d'assurance-dépôts ]

Senior Citizens Financial Aid Act [ An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens ]
Senior Citizens Financial Aid Act [ An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens ]

An Act to amend the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, the Financial Administration Act, and the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

official act having financial consequence
acte administratif entraînant une conséquence pécuniaire

Community act having financial implications
acte communautaire ayant des incidences financières

official acts having financial consequences
actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.
(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.

It acts through financial intermediaries, banks and investment funds, thereby guaranteeing proximity financing.
Il intervient par le biais d'intermédiaires financiers, banques et fonds d'investissements, garantissant ainsi un financement de proximité.

Non-objection to a delegated act: model financial regulation for public-private partnership bodies
Décision de non-objection à un acte délégué: règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé

1. Where a proposal for a legislative act has financial implications, Parliament shall establish whether sufficient financial resources are provided.
1. Si une proposition d'acte législatif a des incidences financières, le Parlement vérifie que les ressources financières suffisantes sont prévues.

Where the entrusted entity or person is identified in a basic act, the financial statement provided for in Article 31 shall include a full justification for the choice of that particular entity or person.
Lorsque l'entité ou la personne investie est identifiée dans un acte de base, la fiche financière visée à l'article 31 comprend une justification complète du choix de cette entité ou de cette personne en particulier.

Where a national regulatory authority suspects that acts which affect wholesale energy markets or the price of wholesale energy products in that Member State are being carried out in another Member State, it may request the Agency to take action in accordance with paragraph 4 of this Article and/or, if the acts affect financial instruments subject to Article 9 of Directive 2003/6/EC, in accordance with paragraph 3 of this Article.
Si une autorité de régulation nationale soupçonne que des faits qui influencent les marchés de gros de l'énergie ou le prix des produits énergétiques de gros dans cet État membre ont lieu dans un autre État membre, elle peut demander à l'agence d'intervenir conformément au paragraphe 4 du présent article et/ou, si les faits concernent des instruments financiers visés par l'article 9 de la directive 2003/6/CE, conformément au paragraphe 3 du présent article.

It follows from this that in the case of acts with financial implications, and in particular budgetary acts, recourse to so-called management or regulatory committees, which in fact give the Council the final say, must be ruled out.
Il en résulte qu"en matière d"actes comportant des implications financières, et en particulier d"actes budgétaires, le recours à des comités dits de gestion ou de réglementation, qui laissent en fait le dernier mot au Conseil, doit être écarté.