Traduction de «act came about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Canada Well-being Measurement Act [ An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada ]
Loi sur la mesure du bien-être canadien [ Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The important thing to remember about a water licence is this: after June 15, 1993, when the Northwest Territories Waters Act and the Yukon Waters Act came into force—and this concept is repeated in Bill C-33—each and every provision of a water licence—and there may be hundreds of them—became fully enforceable in a court of law through the criminal justice system, unlike the situation that prevailed before this legislation came into effect.
Ce qu'il ne faut pas oublier au sujet des permis d'utilisation des eaux c'est que depuis le 15 juin 1993, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux du Yukon—et le concept est repris dans le projet de loi C-33—toutes les dispositions d'un permis d'utilisation des eaux—et il peut y en avoir des centaines—sont devenues entièrement applicables par un tribunal dans le contexte du système de justice pénale, contrairement à ce qui se faisait avant l'avènement de ces lois.

When the first civilian act came into force, there was already talk about adapting it to the military environment.
Lorsque la première loi civile a été mise en place, il était déjà question qu'elle s'adapte à l'environnement militaire.

In this regard, and some of you have emphasised this point, knowledge about experiences of other types of totalitarian regimes may be helpful in identifying the means by which the very acts of abuse and barbarism that you have condemned actually came about.
À cet égard, d'ailleurs, certains d'entre vous l'ont souligné, la connaissance de l'expérience d'autres types de régimes totalitaires peut être utile pour déterminer quelles sont les méthodes qui ont permis, précisément, ces excès et ces barbaries que vous avez condamnés.

As a result of the European Community’s stagnation in the 1970s, the Genscher-Colombo project came about, and following the vote at the European Council in Milan in 1985, under President Craxi, the Single European Act was attained.
La stagnation de la Communauté européenne dans les années 70 a débouché sur le projet Genscher-Colombo, et à la suite du vote au Conseil européen de Milan en 1985, sous la présidence Craxi, l’Acte unique européen a été rédigé.

On the contrary, if a Member of Parliament was to think that this act came about simply because of the economic budget of the groups and the assistants, then we are dealing with an out and out case of fraud.
Au contraire, si c'est seulement le budget économique des groupes et des assistants qui a inspiré cet acte, nous sommes alors face à un véritable cas de fraude.

On 1st September 1989 on instruction of Vice-President Marin, Mr. Gomez Reino, head of cabinet, summoned the South African Chargé d'Affaires in Brussels in order to inform him of the Commission's regret that notwithstanding the serious concerns expressed by the Community on 6 March 1989 to the South African government about the objectives of the draft Disclosure of Foreign Funding Act, this Act came into effect on 18 August 1989.
Le 1er septembre 1989, à la demande du vice-président Marin, M. Gowez Reino, son chef de cabinet, a convoqué le chargé d'affaires sud-africain à Bruxelles afin de lui faire savoir que la Commission déplorait qu'en dépit de la vive préoccupation que la Communauté avait exprimée le 6 mars 1989 au gouvernement sud-africain au sujet des objectifs du projet de "Disclosure of Foreign Funding Act", cette loi - qui fait obligation de dévoiler les sources de financement - soit entrée en vigueur le 18 août 1989.

Our first bill on this subject, what came to be known as the Tobacco Products Act, came about as a result of coalition politics - the Cancer Society, nurses, et cetera - against a government that did not want to introduce it.
Notre premier projet de loi à ce sujet, connu sous le nom de Loi sur les produits du tabac, était le fruit des efforts d'une coalition - la Société du cancer, les infirmières, et cetera - dirigée contre un gouvernement qui refusait de le présenter.

We are looked upon as do nothing people who just follow the whims of the leader, in this case the Prime Minister who does not really care about the victims of crime, who does not really care about the fact that since 1984 when the Young Offenders Act came in, the overall crime rate has risen 300% and the violent crime rate has risen 100%.
On nous considère comme des gens qui ne faisons rien, qui agissons au gré des caprices du chef. Dans le cas présent, le chef, c'est le premier ministre, que les victimes de la criminalité n'intéressent pas tellement, qui ne s'en fait pas même si, depuis 1984, année où la Loi sur les jeunes contrevenants est entrée en vigueur, le taux global de criminalité a augmenté de 300 p. 100 et le taux des actes criminels violents, de 100 p. 100.