Traduction de «act came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where an investment, whether implemented or not, notice of which has been given under section 8 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has not, on the coming into force of this Act, been the subject of any order or deemed allowance under section 12 or 13 of the Foreign Investment Review Act, a complete notice under section 12 of this Act or a complete application under section 17 of this Act shall be deemed to have been received by the Director in respect of that investment on the day this Act came into force.
(5) Lorsqu’un investissement, effectué ou non, qui a fait l’objet d’un avis donné en conformité avec l’article 8 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, n’a pas, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, fait l’objet d’un décret ou n’est pas réputé avoir été autorisé en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, un avis d’investissement complet visé à l’article 12 de la présente loi ou une demande d’examen complète visée à l’article 17 de la présente loi est réputé avoir été reçu par le directeur à l’égard de cet investissement le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

4 (1) The Federal Minister shall credit to the Revenue Account, within 10 working days after the day on which these Regulations come into force, an amount equal to the aggregate of the amounts referred to in subparagraph 219(2)(a)(i) of the Act that were collected during the period beginning on the date on which the Act came into force and ending on the last day of the second previous month prior to the date on which these Regulations come into force and paid into the Consolidated Revenue Fund.
4 (1) Le ministre fédéral verse au Compte de recettes, dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un montant égal au total des montants visés au sous-alinéa 219(2)a)(i) de la Loi qui ont été perçus au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la Loi et se terminant le dernier jour du deuxième mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et versés au Trésor.

(6) Where an investment to which the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, applied has been implemented, and no notice has been given in respect of that investment under section 8 of that Act prior to the coming into force of this Act, that investment shall be deemed to have been implemented on the day this Act came into force.
(6) L’investissement auquel s’applique la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, qui a été effectué mais qui n’a pas fait l’objet d’un avis donné, en conformité avec l’article 8 de cette loi, avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été effectué le jour de cette entrée en vigueur.

As mentioned above, the concept of Canadian citizenship as we know it today came into existence on 1 January 1947 when the Canadian Citizenship Act (the predecessor to the current Citizenship Act) came into force.
Comme il a été mentionné plus tôt, la qualité de citoyen canadien, telle qu’elle est connue aujourd’hui, remonte au 1 janvier 1947, date d’entrée en vigueur de la LCC (qui a précédé l’actuelle LC).

4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;
4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;

Although from the dates themselves it appears that the author of the petition stood no chance of seeking justice here, Diana Wallis proved that according to the precedents of the ECJ, new provisions of community law are fundamentally applicable to the future outcome of events that took place before prior legislative acts came into effect, such as Greenland’s withdrawal from the European Union.
Même s’il ressort des dates que l’auteur de la pétition n’avait aucune chance d’obtenir justice ici, Mme Wallis a démontré, sur la base des précédents de la Cour de justice européenne, que de nouvelles dispositions du droit communautaire s’appliquent aux conséquences futures d’événements qui se sont produits avant l’entrée en vigueur d’actes législatifs, tels que le retrait du Groenland de l’Union européenne.

On 9 December 2004, the Non-Governmental Organisations Act came into force.
Le 9 décembre 2004, la loi relative aux organisations non gouvernementales est entrée en vigueur.

My group is glad that, immediately after the Dutch Homosexual Marriage Act came into force, the responsible secretariat in the Commission recognised such marriages where civil servants employed by the Commission are concerned.
Mon groupe parlementaire est heureux que, directement après l'entrée en vigueur de la loi néerlandaise sur les mariages homosexuels, le service responsable de la Commission ait reconnu ce mariage en ce qui concerne les fonctionnaires des services.

The Single European Act, which came into force on 1 July 1987, is the first specific expression in primary Community law of the will ‘to continue the work undertaken on the basis of the Treaties establishing the European Communities and to transform relations as a whole among their States into a European Union’ (see preamble).
L'Acte unique européen, entré en vigueur le 1.7.1987, constitue la première manifestation concrète dans le droit communautaire primaire de la volonté "de poursuivre l'œuvre entreprise à partir des traités instituant les Communautés européennes et de transformer l'ensemble des relations entre leurs Etats en une Union européenne" (voir préambule).

The federal government has the responsibility to implement programs and legislation that will allow communities to look after the problem of young people who are falling into criminal patterns (1230 ) Mr. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Ref.): Mr. Speaker, when the Young Offenders Act came into force in April 1984 it replaced the Juvenile Delinquents Act of 1908.
Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'établir des programmes et des mesures législatives qui permettent aux collectivités de s'occuper du problème des jeunes qui ont des tendances criminelles (1230) M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, la Loi sur les jeunes contrevenants est entrée en vigueur en avril 1984. Elle remplaçait la Loi sur les jeunes délinquants de 1908.