Traduction de «act can never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

in case of fire,use...(indicate in the space the precise type of fire-fighting equipment.If water increases risk,add Never use water ) | S43
en cas d'incendie, utiliser ... (moyen d'extinction à préciser par le fabricant. Si l'eau augmente les risques, ajouter: Ne jamais utiliser d'eau ) | S43

never add water to this product | S30
ne jamais verser de l'eau dans ce produit | S30

official who is not and has never been a national of the State in whose territory he is employed
fonctionnaire non-résident

you never can tell
on ne sait jamais... [ sait-on jamais ]

It's winter... Watch out. You can never be too sure, even of yourself
C'est l'hiver, méfiez-vous... aussi de vous

braided ropes never kink and can be coiled both ways
les filins tressés ne forment pas de coque et peuvent être lovés indifféremment

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, while context and urgency may require a high degree of responsiveness and therefore justify delegating to the Commission a power relating to non-essential elements, a delegated act must never alter the spirit of the legislative act, which is something that remains a matter for co-decision.
Par ailleurs, alors que le contexte et l'urgence peuvent nécessiter une forte réactivité et justifient par conséquent la délégation de pouvoir portant sur des éléments non essentiels à la Commission, l'acte délégué ne peut en aucun cas modifier l'esprit de l'acte législatif, qui reste du ressort de la codécision.

The Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications, as drawn up by Council Act 98/C-216/01 (16), was ratified by only seven Member States and has never entered into force.
La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l’acte 98/C-216/01 du Conseil (16), n’a été ratifiée que par sept États membres et n’est jamais entrée en vigueur.

Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.
De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.

As a Dutch European, I would like to reassure our citizens that the ‘Hague Invasion Act’ will never be invoked.
Comme citoyenne européenne des Pays-Bas, je voudrais rassurer nos concitoyens que la «loi d’invasion de La Haye» ne sera jamais invoquée.

Terrorist acts can never be justified.
Rien ne pourra jamais justifier les actes terroristes.

It simply went and increased the rate of settlement. The rate of settlement building has never been as rapid as it has been since Annapolis, and I believe that as long as no progress is made on the ground we will never get Hamas to act in accordance with the rules we want it to play by and that, for that reason, we must ensure that Israel fulfils its side of the bargain.
Il a simplement continué d’accroître le taux de colonisation, qui n’a jamais été aussi rapide depuis Annapolis, et je pense que tant qu’aucun progrès n’est effectué sur le terrain, nous n’obtiendrons jamais que le Hamas agisse conformément aux règles que nous voulons qu’il respecte. Pour cette raison, nous devons veiller à ce qu’Israël respecte sa part du contrat.

In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.
Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.

However, this can never justify non-compliance with international agreements and acts ratified on “essential elements” or a lack of ambition or credibility in the achievement of the expected reforms.
Pour autant, ceci ne peut en aucun cas justifier ni un manque de respect des conventions ou instruments internationaux ratifiés concernant les «éléments essentiels», ni un manque d'ambition ou de crédibilité dans l'accomplissement des réformes attendues.

In a completely democratic setting, such as we have in the Union and in its Member States, terrorist acts can never be justified, irrespective of where they are carried out or their aim.
Dans un cadre de démocratie entière, comme celui de l’Union et de ses États membres, les actes terroristes sont toujours injustifiables, quel que soit le lieu où ils sont perpétrés ou l’objectif visé.

In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).
En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).