Vertaling van "act contravene canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

contravene a provision of the Act
contrevenir à une disposition de la loi

be in breach of a statute [ contravene an act ]
enfreindre une loi [ transgresser une loi ]

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would encourage the Senate committee to ask for the Department of Justice's report assessing compliance with the UN Convention on the Rights of the Child, and as a Senate committee, to make your own independent assessment as to whether any of the proposed changes to the Youth Criminal Justice Act contravene Canada's obligations under this binding international treaty, to which Canada is a signatory.
J'encourage donc le comité du Sénat à demander au ministère de la Justice le rapport d'évaluation de la conformité des mesures avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à procéder lui-même à une évaluation indépendante des modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de s'assurer qu'elles respectent les obligations du Canada en vertu de ce traité international contraignant que le pays a signé.

Indeed, I asked the Government of Alberta to amend bill 11, and I expressed the view that while on its face bill 11 does not contravene the Canada Health Act, by allowing private for profit facilities to both provide insured services and to charge fees for enhanced services bill 11 creates circumstances which could be used to contravene the principle of accessibility in the Canada Health Act.
J'avais d'ailleurs demandé au gouvernement albertain d'amender le projet de loi, faisant valoir que, même si cette mesure ne contredit pas la Loi canadienne sur la santé, en permettant à des cliniques privées à but lucratif de fournir des services assurés et d'exiger des frais pour des services améliorés, elle créait des circonstances pouvant être utilisées de manière qu'il y aurait violation du principe de l'accessibilité qui sous-tend la Loi canadienne sur la santé.

We are not doing any such thing. We are stating the facts, like the NDP siphoning money off to the Broadbent Institute, contravening the Canada Election Act; accepting illegal donations for its AGMs from unions and so forth, contravening the Canada Election Act; tens of thousands of dollars of illegal donations.
Nous ne faisons rien de tel. Nous ne présentons que les faits: le NPD qui détourne de l'argent vers l'Institut Broadbent, contrevenant ainsi à la loi électorale, ou qui accepte des dons illégaux des syndicats pour, entre autres, ses assemblées annuelles, contrevenant encore une fois à la loi électorale.

Recommendations to reinstate ourselves as a nation truly concerned with the human rights of all the people within our borders include the following: That the federal government create trust and respect for its process and its intentions towards first nations by acting in good faith through accepting first nations input into their own land, resources, governance, and other rights as embodied in the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; That the federal government recognize that Bill C-7 contravenes not only international agreements on human rights but also that it contravenes Canada's own Constitution; That the federal government therefore act to bring the Indian Act and all proposed additions to and emendations of it into line with its own constitution as well as international declarations; And finally, that Canada seek to re-establish its place in the world as a leader in human rights advocacy and practice by removing Bill C-7 and by adopting the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which are acceptable to aboriginal peoples and in line with all UN documents on human rights.
Parmi les recommandations que nous formulons pour nous rétablir en tant que pays qui se soucie vraiment des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de ses frontières, notons les suivantes: .Le gouvernement fédéral devrait créer un climat de confiance et de respect concernant son processus et ses intentions à l'égard des Premières nations en agissant de bonne foi et en acceptant que les Premières nations aient voix au chapitre en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources, leur gouvernance et d'autres droits inscrits dans les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones; .Le gouvernement fédéral devrait reconnaître le fait que le projet de loi C-7 va à l'encontre non seulement des ententes internationales sur les droits de la personne, mais aussi de sa propre Constitution; .Le gouvernement fédéral devrait donc faire en sorte que la Loi sur les Indiens ainsi que l'ensemble des ajouts et des amendements qui sont proposés concordent avec sa propre Constitution ainsi qu'avec les déclarations internationales; et .Enfin, le Canada devrait rétablir sa place dans le monde à titre de chef de file des droits de la personne, en théorie et en pratique, en éliminant le projet de loi C-7 et en adoptant les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones, qui sont acceptables aux yeux des peuples acceptables et qui concordent avec tous les documents de l'ONU sur les droits de la personne.

``this House declines to give second reading to Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, since the principle of the Bill contravenes the spirit of pay equity by establishing a two-tier pay scheme for Members of Parliament''.
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, puisque le principe du projet de loi contrevient à l'esprit d'équité salariale en établissant un système de rémunération à deux paliers pour les députés ».