Vertaling van "act could easily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the act could easily be amended in accordance with the wishes of lobbyists representing large companies that contribute to the election funds of Canada's traditional political parties.
La loi pourra donc être amendée au gré des lobbies exercés par les grandes compagnies qui financent les caisses électorales des grands partis politiques traditionnels canadiens.

In many cases, these provisions could easily have been further specified already in the basic act.
Dans de nombreux cas, il aurait été facile de préciser ces dispositions dans l'acte de base proprement dit.

The current fines under the Hazardous Products Act could easily be perceived as simply a cost of doing business.
Actuellement, les amendes que prévoit la Loi sur les produits dangereux peuvent être perçues comme étant un simple coût de fonctionnement des entreprises.

Many of these deaths could be easily prevented by simple acts such as breast-feeding, using mosquito nets treated with insecticide and administering vaccines, primarily against pneumonia and malaria.
Nombre de ces décès pourraient être facilement évités par des petits gestes comme que l’allaitement au sein, l’utilisation de moustiquaires traitées avec de l’insecticide, et l’administration de vaccins, principalement contre la pneumonie et le paludisme.

In this respect, in highly integrated financial markets, a crisis which could easily spread over national jurisdictions, turn into a pan-European financial crisis and ultimately hit the stability of the Euro and European economies, can not be efficiently tackled by national supervisory authorities acting on a solo basis anymore.
À cet égard, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise qui pourrait aisément dépasser le cadre des juridictions nationales, se transformer en crise financière paneuropéenne et finalement ébranler la stabilité de l'euro et des économies européennes, ne peut plus être gérée efficacement par les autorités de surveillance nationales agissant individuellement.

39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is already an interinstitutional agreement governing codification which would permit an accelerated procedure;
39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans lequel la majorité des actes législatifs existants sont des modifications d'actes antérieurs, et parce qu'il existe déjà un accord interinstitutionnel régissant la codification et permettant une procédure accélérée;

Provisions of these regulations, honourable senators, together with measures included in provincial education acts and the Canada Student Loans Act, could easily be modified for purposes of Bill C-12's application across Canada.
Les dispositions de ce règlement, honorables sénateurs, de même que les mesures contenues dans les lois provinciales en matière d'éducation et la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, pourraient facilement être modifiées pour que le projet de loi C-12 puisse s'appliquer dans toutes les régions du Canada

These records, coupled with the records of police security checks that are required under the terms of the existing Explosives Act, could easily provide a clear paper trail of evidence to anyone who used legally obtained explosives to commit a crime.
Ces enregistrements de détail, alliés aux contrôles sécuritaires auxquels la police est tenue de procéder conformément, elle aussi, à l'actuelle Loi sur les explosifs, révéleraient facilement la trace administrative de quiconque se servirait d'explosifs légalement acquis pour commettre un délit.

The Financial Administration Act could easily be made applicable to crown corporations listed in Bill C-263.
La Loi sur la gestion des finances publiques pourrait facilement être rendue applicable aux sociétés d'État qui figurent dans le projet de loi C-263.