Vertaling van "act could reach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

the degree of implementation of the Final Act reached so far
le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal government could reach its goal of having an act in force across Canada, but which could be different in the case of Quebec.
Le gouvernement fédéral pourrait accomplir son objectif, à savoir qu'il y ait une loi en vigueur partout au Canada, mais qui pourrait différer dans le cas du Québec.

In addition, it faces hundreds of new lawsuits that have been launched this spring, along with penalties under the Clean Water Act that could reach almost $17 billion.
En outre, elle fait face à des centaines de poursuites qui ont été lancées ce printemps, de même qu'à des sanctions qui, en vertu de la Clean Water Act, pourraient atteindre près de 17 milliards de dollars.

39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;
39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

Total expenditure on housing in each of the new Member states, acting under different rules and provisions, could reach 6% of their total ERDF allocation.
Les dépenses totales consacrées au logement dans chacun des nouveaux États membres, au titre de différentes règles et dispositions, pourraient atteindre 6% de leur contribution totale du FEDER.

It was also possible to reach an agreement by acting on the set of exceptions and general rules; in addition, we could have made use of the contribution of social stakeholders who, if their independence is respected, can provide fair, effective agreements.
Il était par ailleurs possible de parvenir à un accord en agissant sur le jeu des exceptions et des règles générales. Nous aurions en outre pu compter sur la contribution des acteurs sociaux qui, si leur indépendance est respectée, peuvent proposer des accords justes et efficaces.

These obligations are elements of the basic act; any modification of them in one direction or another could affect political choices made in the basic act and these modifications of the common position do not constitute an obstacle to an agreement at second reading, given that they reflect the results of agreements reached between the three main institutions, thereby allowing us to conclude this item of business at second reading.
Ces obligations sont des éléments de l'acte de base; toute modification, dans un sens ou dans un autre, pourrait altérer les choix politiques opérés dans l'acte de base et ces modifications de la position commune ne constituent pas un obstacle à un accord en deuxième lecture étant donné qu'elles reflètent les résultats des accords entre les trois institutions principales, permettant ainsi de clore le dossier en deuxième lecture.

If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.
De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.

Nevertheless, ladies and gentlemen, if we could reach an agreement with the United States to act jointly, in order to obtain lower levels and greater requirements in terms of aircraft noise emission, I would be prepared to make a proposal to this Parliament and the Council to suspend the provisions of the current regulation with regard to third countries.
Néanmoins, Mesdames et Messieurs, si nous pouvions parvenir à un accord avec les États-Unis pour agir de concert, pour obtenir de meilleurs niveaux et des exigences plus importantes en ce qui concerne l'émission de bruit des avions, je serais prête à proposer à ce Parlement et au Conseil de suspendre les effets du règlement actuel en ce qui concerne les pays tiers.

The costs of the implementation of the Firearms Act could reach as high as an estimated cost of $350 million.
Les coûts de la mise en oeuvre de la Loi sur le contrôle des armes à feu pourraient s'élever, selon les estimations, à 350 millions de dollars, voire davantage.