Traduction de «act could then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The outcomes of bilateral discussions could then be fed into the UNFCCC negotiations, through commitments to act or to meet targets.
Les résultats des discussions bilatérales pourraient être alors intégrés dans les négociations de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, par le biais d'engagements à prendre des mesures ou à atteindre des objectifs.

A jury then evaluates their commitment to ongoing environmental improvement and sustainable development, as well as their skills in communication, and the extent to which they could act as a role model by showcasing best practices for use elsewhere.
Un jury évalue ensuite leur engagement en faveur d'une amélioration constante de l'environnement et du développement durable, ainsi que leurs compétences dans le domaine de la communication, et la mesure dans laquelle elles pourraient servir de modèle, en présentant les meilleures pratiques qui pourraient être utilisées ailleurs.

It results from all that precedes that for each agreement under investigation, if it can be established that at the time when it was concluded, a MEO guided by profitability prospects and acting in lieu of So.Ge.A.AL could have expected the future incremental costs to be generated by the agreement to be offset by future incremental revenues, then this agreement complies with the MEOP and does not constitute State aid.
Il résulte de tout ce qui précède que, pour chaque contrat à l'examen, s'il peut être établi qu'au moment où il a été conclu, un OEM guidé par des perspectives de rentabilité et agissant à la place de So.Ge.A.AL aurait pu escompter que les futurs coûts incrémentaux auraient été compensés par de futures recettes incrémentales, ce contrat satisfait au POEM et ne constitue pas une aide d'État.

The first act could then be adopted under Article 95, and the second under article 94.
Le premier acte pourrait alors être adopté en vertu de l'article 95 et le second en vertu de l'article 94.

It would certainly benefit efficiency if information were to be centralised within one establishment for each Member State, which could then act as a port of call for all those involved.
L’efficacité sera certainement favorisée si nous centralisons par État membre les informations au sein d’une institution pouvant faire office de point d'information pour toutes les personnes concernées.

Moreover, the Authority cannot see how the reorganisation of Statsbygg — in the absence of Paragraph 3 in the Act of 18 February 2000 — could have been exempted under the Registration Act as it was then interpreted.
En outre, l’Autorité ne voit pas comment la réorganisation de Statsbygg aurait pu, en l’absence de l’article 3 de la loi du 18 février 2000, être exonérée en vertu de la loi sur l’enregistrement telle qu’elle a été interprétée à l’époque.

It would then be extremely difficult, not to say impossible, to recover the duty as the Community importer could claim to have been acting in good faith and invoke his legitimate expectations in relation to documents validated by the competent authorities of the European Union's trade partners.
Le recouvrement des droits s'avère alors extrêmement difficile, voire impossible, du fait que l'importateur communautaire peut se prévaloir de sa bonne foi et de la confiance légitime dans les documents validés par les autorités compétentes des partenaires commerciaux de l'Union.

The Commission could act then on a case-by-case and temporary basis to assist the introduction of new policies and new inspection and control and observation plans, on the understanding that these tasks would be taken over gradually by the Member States.
La Commission pourrait alors intervenir au cas par cas et temporairement pour faciliter l'introduction de nouvelles politiques ou de nouveaux schémas d'inspection, de contrôle et d'observateurs, cette intervention étant conditionnée à une reprise progressive de ces tâches par les Etats membres.