Vertaling van "act could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.
L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.

Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.
Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.

The examination procedure should also be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the European standard on electronic invoicing, given that those acts could have consequences for the obligation to receive and process electronic invoices.
La procédure d'examen devrait en outre être utilisée pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de la norme européenne sur la facturation électronique, étant donné que ces actes pourraient avoir des conséquences sur l'obligation de réception et de traitement des factures électroniques.

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references were already published in the Official Journal of the European Union and which a Member State or the Commission considers justified, given that such acts could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.
Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu’un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

Such acts could, for instance, only entail the alienation of assets or the payment of debts where this would be allowed under the law applicable to the succession.
Ces actes pourraient, par exemple, concerner uniquement l'aliénation des biens ou le paiement des dettes lorsque ces mesures sont autorisées en vertu de la loi applicable à la succession.

At the same time, the quality of legislation including the language used in some of the legal acts could be improved.
Parallèlement, la qualité de la législation, y compris la formulation de certains actes, pourrait être améliorée.

This work, which covers about 2 500 legal acts, could be speeded up if fast-track procedures for repealing obsolete legislation could be agreed by the European Parliament and the Council.
Ces travaux, qui concernent environ 2 500 actes juridiques, pourraient être accélérés si le Parlement européen et le Conseil parvenaient à se mettre d'accord sur des procédures accélérées permettant d'abroger les législations devenues obsolètes.

Furthermore, the Norwegian authorities have not referred to any similar State aid scheme which has been approved by either the European Commission or the Authority on the basis of which the existence of legitimate expectations regarding the VAT Compensation Act could be substantiated.
En outre, les autorités norvégiennes n'ont pas fait état d'un régime d'aide d'État similaire qui ait été approuvé soit par la Commission européenne, soit par l'Autorité sur la base de laquelle l'existence d'attentes légitimes concernant la loi sur la compensation de la TVA pourrait être étoffée.

Failure to act could result in increased site contamination and greater loss of biodiversity in the future.
L'absence d'action pourrait aboutir à une pollution accrue des sites et à des pertes encore plus graves de biodiversité à l'avenir.