Vertaling van "act delegation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

act of delegation | delegation
délégation

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Delegation of Authority on an Acting Basis
Délégation de pouvoirs au titulaire intérimaire d'un poste

delegation of authority | delegation
délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties
acte juridique | acte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, it enabled the European Commission to adopt a new category of acts: delegated acts.
En outre, il a permis à la Commission européenne d’adopter une nouvelle catégorie d’actes: les actes délégués.

The current proposal incorporates the necessary elements of the alignment proposal, including architecture of legal provisions in basic act, delegated acts and implementing acts..
La proposition actuelle intègre les éléments nécessaires de la proposition d'alignement, y compris l'architecture des dispositions législatives, dans l'acte de base, les actes délégués et les actes d'exécution..

That review may lead to the adoption of legislative acts, delegated acts under Article 290 TFEU or implementing acts under Article 291 TFEU.
Ce réexamen peut conduire à l'adoption d'actes législatifs, d'actes délégués au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'actes d'exécution au titre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.

An act delegates power to a minister and in some cases the minister can then delegate again, but very rarely.
Une loi délègue des pouvoirs au ministre et, dans certains cas, le ministre peut les déléguer de nouveau, mais c'est très rare.

As I was also saying, the Motor Vehicle Transport Act delegates the regulation to the provinces, so there's a sort of a framework.
Comme je le disais aussi, la Loi sur le transport par véhicule à moteur délègue aux provinces la réglementation, donc une sorte de cadre.

The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).
Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.

Bill C-23, for example, like the Indian Act, delegated tax authority to first nations communities, which came down to making aboriginal governments municipal entities, if you will, when their legitimate desire was to enjoy greater financial autonomy (1220) Moreover, the preamble to Bill C-20 uses language that reflects the government's strongly municipal approach to the first nations.
Le projet de loi C-23, par exemple, à l'instar de la Loi sur les Indiens, déléguait le pouvoir d'imposition aux collectivités des premières nations, ce qui revenait à municipaliser, si l'on veut, les gouvernements autochtones, alors que le souhait légitime de ces derniers était d'obtenir une plus grande autonomie financière (1220) D'ailleurs, le préambule du projet de loi C-20 utilise un langage traduisant une forte approche municipale du gouvernement des premières nations.

If that is what you want to do, I will certainly agree, because many amendments to our municipal acts delegate authority, but then we can take it back.
Si c'est ce que vous voulez faire, je vous le concède, car bien des modifications à nos lois sur les municipalités sont adoptées dans le but de déléguer un pouvoir, quitte à le reprendre par la suite.

Senator Joyal: Another point follows from this, which is that the system reports to the commissioner, as you know, and the commissioner, according to the act, delegates this responsibility to someone else.
Le sénateur Joyal : Il y a également un autre point, à savoir que le commissaire est le responsable ultime du système et que le commissaire, conformément à la loi, délègue cette responsabilité à quelqu'un d'autre.