Vertaling van "act does nothing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

DOE Handbook: Departmental Guidance for the Canadian Environmental Assessment Act
Manuel de la LCEE du ministère de l'Environnement : Guide du Ministère concernant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The act does nothing for victims and victim's families.
La loi ne prévoit aucune mesure pour les victimes et les familles des victimes, qui ont pourtant des besoins bien précis.

The proposed federal accountability act does nothing to implement Justice Gomery's recommendations.
Le projet de loi fédérale sur la responsabilité ne donne aucunement suite à ses recommandations.

Instead of taking the correct approach and doing what was done in my case, in other words, saying that we are acting on our own initiative, where there is clear suspicion of fraud, for example tax evasion or illegal party funding, OLAF sits back and does nothing. Of course, this also has a lot to do with the personal approach of the current Director General.
Au lieu d’adopter la bonne tactique et faire ce qui avait été fait dans mon cas, c’est-à-dire déclarer que nous agissons de notre propre initiative là où il y a des soupçons clairs et nets de fraude, comme évasion fiscale ou financement illégal d’un parti, l’OLAF observe et ne fait rien. Cela est aussi, bien sûr, lié à l’approche personnelle du directeur général actuel.

This bill does nothing to help them (1545) Moving marijuana possession to the Contraventions Act does nothing to remove the stigma of a criminal record, because the Contraventions Act itself does nothing in that regard.
Ce projet de loi ne fait rien pour eux (1545) La décision de faire relever la possession de marihuana de la Loi sur les contraventions n'a pas pour effet de supprimer le stigmate qu'entraîne un casier judiciaire, étant donné que la Loi sur les contraventions n'a aucun effet dans ce domaine.

The new Act does nothing to clear up the problem of when and how Charter issues are to be litigated in extradition matters.
La nouvelle loi ne fait rien pour régler le problème de savoir quand et comment on peut invoquer la Charte dans des cas d'extradition.

The Front National clearly had nothing whatsoever to do with this act, which it finds just as disgusting as the rest of the population does.
Le Front national était bien sûr tout à fait étranger à cette action qui le révulse autant que le reste de la population.

Does it mean nothing more than a group of nation states that use the prospect of enlargement as a foreign policy tool to stabilise neighbouring nation states, or do we genuinely want a strong federal Europe that is capable of acting and in a position to assert itself on the global stage?
S’agit-il exclusivement d’un groupe d’États-nations se servant de la perspective de l’élargissement comme d’un instrument de politique étrangère en vue de stabiliser des États-nations voisins?

Does the Council believe that, when multinationals act with complete disregard for the social rights of workers, there is really nothing the EU can do, and does it believe that these statements by its President tally with policy on the social Europe that we aim to build?
Le Conseil pense-t-il que, lorsque les multinationales manifestent un mépris absolu pour les droits sociaux des travailleurs, l'Union européenne a vraiment les mains liées ?

The government did not live up to the funding agreements contained in the previous Young Offenders Act. This act does nothing to restore the federal share of funding for youth justice.
Le gouvernement n'a pas honoré les accords de financement prévus par l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, et le projet de loi ne prévoit rien pour rétablir la part fédérale du financement du système de justice pour les jeunes.