Traduction de «act done privately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act done privately
acte accompli à titre privé

acts done privately | acts effected privately
actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé

act or thing done [ act done | thing done ]
action

acts done for experimental purposes
actes accomplis à titre expérimental

The Private Investigators and Security Guards Act [ An Act respecting Private Investigators and Security Guards ]
The Private Investigators and Security Guards Act [ An Act respecting Private Investigators and Security Guards ]

An Act amending the Education Act and amending the Act respecting private education
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique ainsi que la Loi sur l'enseignement privé

Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]

private act
loi d'intérêt privé

private procedural act
acte de procédure privé | acte procédural des parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) For greater certainty, subsection (1) does not affect any exception to the exclusive property or privilege granted by a patent that exists at law in respect of acts done privately and on a non-commercial scale or for a non-commercial purpose or in respect of any use, manufacture, construction or sale of the patented invention solely for the purpose of experiments that relate to the subject-matter of the patent.
(6) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte au régime légal des exceptions au droit de propriété ou au privilège exclusif que confère un brevet en ce qui touche soit l’usage privé et sur une échelle ou dans un but non commercial, soit l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention brevetée dans un but d’expérimentation.

In particular, such effects shall not extend to acts done privately and for non-commercial purposes, to acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention or to the extemporaneous preparation for individual cases in a pharmacy of a medicine in accordance with a medical prescription.
En particulier, ces effets ne s’étendent pas aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, aux actes effectués à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée, ni à la préparation de médicaments faits extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale.

(a) acts done privately and for non-commercial purposes.
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.

The rights conferred by the Community patent do not extend to a number of areas detailed in the proposal for a Regulation, such as acts done privately and for non-commercial purposes.
Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas à un certain nombre de domaines spécifiés dans la proposition de règlement comprenant notamment les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

(a)acts done privately and for non-commercial purposes.
a)d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales.

But whether the authority and position of an individual judge, or the due administration of justice, is concerned, no wrong is committed by any member of the public who exercises the ordinary right of criticising, in good faith, in private or public, the public act done in the seat of justice.
Mais qu'il s'agisse de l'autorité et de la position d'un juge en particulier ou de la bonne administration de la justice, un simple citoyen ne fait aucun mal s'il exerce le droit normal de critiquer de bonne foi, en privé ou en public, les actes publics d'un juge accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Part of the Reform platform is that it will allow provinces to opt out of the Canada Health Act, that private billing can be done and a two-tier medical system.
La plate-forme du Parti réformiste prévoit notamment que les provinces pourraient se soustraire à la Loi canadienne sur la santé, que la facturation privée serait permise et que nous aurions un système à deux vitesses.