Traduction de «act for provisions that protect smaller competitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Protection(General Provisions)Act
Loi sur les dispositions générales relatives à la protection de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And to the extent that there is room in the Competition Act for provisions that protect smaller competitors against predation, that is provided for in the act in paragraphs 51(c) and 78(a).
En outre, dans la mesure où la protection des plus petites entreprises contre les prix d'éviction est prévue dans la Loi de la concurrence, il existe déjà des recours appropriés aux alinéas 51c) et 78a).

I must also remind my colleague that the Investment Canada Act contains provisions to protect national interests.
Je dois aussi rappeler à ma collègue que la Loi sur Investissement Canada dispose de provisions pour protéger les intérêts nationaux.

The Investment Canada Act contains provisions to protect national security, and the people of Canada can be sure that our government is doing its job and making the right decisions in the interest of Canada.
La Loi sur Investissement Canada contient des dispositions pour protéger la sécurité nationale, la population du Canada peut être certaine que notre gouvernement fait son travail et prend de bonnes décisions dans l'intérêt du Canada.

In this context the MCF urges far reaching ex ante regulatory measures to protect smaller competitors and ensure that they have access to the Royal Mail network.
L’association s’inquiète néanmoins du risque qu’un RMG artificiellement consolidé ne puisse éjecter ses concurrents plus petits d’un marché déjà difficile au moyen d’une politique des prix déloyale, d’une compression des marges et d’un refus d’accorder l’accès aux infrastructures essentielles. Dans ce contexte, le MCF demande instamment que soient adoptées des mesures réglementaires ex ante de grande envergure afin de protéger les petits concurrents et de leur garantir l’accès au réseau de Royal Mail.

Is Article 10(6) of Directive 2001/83/EC (1) to be interpreted as meaning that the exclusion from patent protection also applies to acts of provision by which a third party for purely commercial reasons offers or supplies to a manufacturer of generic medicinal products a patent-protected active substance which that generic pharmaceutical undertaking has planned to use for conducting studies or trials for a marketing authorisation under medicinal product law as provided for in Article 10(6)?
L’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE (1) doit-il se comprendre comme signifiant que l’exclusion de la protection conférée par le brevet joue aussi en cas d’actes de mise à disposition par lesquels un tiers offre ou fournit à un fabricant de médicaments génériques, pour des raisons purement commerciales, une substance protégée par un brevet que le fabricant de médicaments génériques a l’intention d’utiliser pour réaliser des études ou des essais en vue d’une autorisation de commercialisation ou d’un agrément au sens de la législation sur les médicaments, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE?

The investigation revealed that there are significant barriers to expansion in these markets and that the remaining smaller competitors would neither be in a position to act as credible providers to large customers nor to replace effectively the competitive constraint that Mach exerts on Syniverse today.
L’enquête a révélé qu’il existe des entraves importantes au développement des activités sur ces marchés et que les autres concurrents, plus petits, ne seraient en mesure ni d’agir en tant que fournisseurs crédibles pour les gros clients ni de remplacer efficacement la pression concurrentielle que Mach exerce sur Syniverse aujourd’hui.

3. The DPO shall be informed by the lead service or by the Legal Service, as appropriate, about opinions and position papers of the Legal Service directly relating to internal application of the provisions of the Regulation, as well as about opinions concerning the interpretation or implementation of other legal acts related to the protection of personal data and the processing thereof more particularly related to Inter-Service Consultation, and related to access to information.
3. Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.

(c) monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body with the exception of the Court of Justice of the European Communities acting in its judicial capacity;
c) contrôle et assure l'application du présent règlement et de tout autre acte communautaire relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par une institution ou un organe communautaire, à l'exclusion de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;

The European Data Protection Supervisor shall be responsible for monitoring and ensuring the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body, and for advising Community institutions and bodies and data subjects on all matters concerning the processing of personal data.
Le contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du présent règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une institution ou un organe communautaire ainsi que de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.

Mr. Jack Orchel: The second issue the trust is concerned about is that the act's provisions for protecting critical breeding habitats may not be comprehensive enough to prevent degradation of habitat for the rarer forest-dwelling birds of prey.
M. Jack Orchel: La deuxième question qui nous inquiète concerne les dispositions de la loi visant à protéger les habitats de reproduction cruciaux, qui pourraient bien ne pas être suffisamment exhaustives pour empêcher la dégradation de l'habitat des rapaces rares qui se reproduisent en forêt.