Traduction de «act had already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reid contends that documents obtained by reporters that uncovered initial aspects of the sponsorship scandal under the previous Liberal government would never have become public if the Conservatives' proposed act had already been in place.
M. Reid soutient que les documents qu'ont obtenus les journalistes et qui ont mis au jour des aspects préliminaires du scandale des commandites, sous le gouvernement libéral antérieur, n'auraient jamais été portés sur la scène publique si la loi que propose le Parti conservateur avait déjà été en vigueur.

The enormous majority of senators who considered the Accountability Act had already participated, had been here for the prolonged and intense debate about the Senate Ethics Officer.
L'énorme majorité des sénateurs qui ont participé à cette étude avaient déjà pris part au long et houleux débat relatif au conseiller sénatorial en éthique.

85. The Fugitive Offenders Act repealed by section 130 of this Act applies to a matter respecting the return under that Act of a person as though it had not been repealed, if the hearing before the provincial court judge in respect of the return had already begun on the day on which this Act comes into force.
85. La Loi sur les criminels fugitifs continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’article 130 — à toute question de renvoi faisant l’objet d’une audition déjà en cours devant le juge de la cour provinciale à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

Since the September 1995 contract had already been submitted to the Commission and the Council at the time of the adoption of Regulation (EC) No 1013/97 and decision C 10/94, these legal acts did not need to repeat the condition of the sale of the yard.
Compte tenu du fait que le contrat de septembre 1995 avait déjà été soumis à la Commission et au Conseil lors de la publication du règlement (CE) no 1013/97 et de la décision C 10/94, il n’était pas nécessaire que les actes juridiques en question réitèrent la condition relative à l’aliénation des chantiers navals.

Second, the exception is permissible because, even though the aid had already been granted, it had not yet been paid out to the recipient (debt write-off requires an additional administrative act on the part of the tax office; see recital 16).
En outre, cette dérogation est possible parce que l’aide, bien que déjà accordée, n’a pas encore été concrètement octroyée au bénéficiaire (la remise de dette impose un acte administratif supplémentaire de la part du bureau des impôts; voir le considérant 16).

Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.
Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.

However, the Copyright Act had already stated that if the work had been published, even by an author who had died before a certain date if it had been published before that threshold date of December 31 it had already received the 50-year term of protection.
Or, la Loi sur le droit d'auteur avait toujours stipulé que si l'oeuvre avait été publiée, même par un auteur décédé avant une certaine date—si elle avait été publiée avant cette date seuil du 31 décembre—elle bénéficiait déjà de la protection de 50 ans.

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

This new approach, advocated by the Single Act, had already produced results in the field of taxation, e.g. in connection with the double taxation of companies.
Cette nouvelle approche préconisée par l'Acte Unique, a déjà produit des résultats dans le domaine de la fiscalité, par exemple en matière de double imposition des entreprises.