The Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, which already incorporates the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act, offers an established system for enforcing the Canada Grain Act that would encourage compliance with established standards of quality.
La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, à laquelle sont déjà assujetties la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences, comporte un régime établi permettant de faire appliquer la Loi sur les grains du Canada, qui favoriserait l’application de normes de qualité établies.