Vertaling van "act is meant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by flats is meant
on entend par plain-pieds

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;
49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;

The new Regulation and its implementing and delegated acts are meant to carry over the requirements laid down in the existing legislation without reducing the current level of protection.
Ce nouveau règlement, ses actes d'exécution et ses actes délégués visent à transférer les exigences établies dans la législation actuelle sans pour autant réduire le niveau de protection existant.

Article 1(2) and (3) of Common Position 2001/931 defines what is meant by ‘persons, groups and entities involved in terrorist acts’ and ‘terrorist act’, respectively.
L’article 1 , paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931 définit, respectivement, ce qu’il y a lieu d’entendre par «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» et par «acte de terrorisme».

The range of solutions applied by the Member States to the problem of the mutual recognition of authentic acts has meant that, today, the movement of these documents is a complicated matter, and there are restrictions in terms of the number and the types of documents that may be transmitted.
La diversité des solutions mises en œuvre par les États membres pour faire face au problème de la reconnaissance mutuelle des actes authentiques a pour conséquence que, à l’heure actuelle, la circulation de ces documents est compliquée et qu’il y a des restrictions quant au nombre et au type de documents qui peuvent être transmis.

We believe a clear definition, or at least a clear statement of intention of what the act is meant to regulate, should reduce the ambiguity and allow us to skip the first of the approvals process steps, that of determining whether the act applies.
Nous pensons qu'une définition claire, ou tout au moins un énoncé clair de l'objectif de la loi, devrait réduire l'ambiguïté sur ce qu'elle vise à réglementer et nous permettre de sauter la première étape du processus d'approbation qui consiste à déterminer si la loi s'applique.

As highlighted in the Single CMO Regulation, that act of simplification was not meant to call into question policy decisions that had been taken over the years in the CAP.
Comme le précise le règlement OCM unique, cet acte de simplification ne devait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC.

As explained in recital 7 of the Single CMO Regulation, that act of simplification was not meant to lead to calling into question policy decisions that had been taken over the years in the CAP and, therefore, it did not envisage providing for any new instruments or measures.
Comme le précise le considérant 7 du règlement OCM unique, cet acte de simplification ne devait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC et, dès lors, il n’a pas prévu de mesures ou instruments nouveaux.

Member States use broad notions or definitions such as counterfeiting, falsifying, falsifying in order to create a higher value, the act of forgery or making a counterfeit which cover the conduct of fraudulent making or altering [45] of currency meant in Article 3 (1) (a).
À cet effet, les législateurs nationaux utilisent des notions ou des définitions générales telles que: contrefaçon, faux monnayage, falsification visant à créer une valeur plus élevée.qui recouvrent les faits frauduleux de fabrication ou d'altération de monnaie [45] visés à l'article 3, paragraphe 1, point a).

This year in March the Commission communicated to the Council and the European Parliament its preparatory act on commonly agreed requirements for asylum-seeking procedures, which set forth ideas on future Community acts on what is meant by ‘clearly without foundation’ and ‘safe country of origin’. The Council is expecting to receive an official proposal on these matters in the coming months.
Au mois de mars de cette année, la Commission a soumis, tant au Conseil qu'au Parlement européen, un document préparatoire concernant les critères communs ayant trait aux procédures d'octroi d'asile. À cet égard, elle a soumis un avis concernant les dispositions juridiques futures de la Communauté, lesquelles comprendront, entre autres, les notions "manifestement infondé" et "pays d'origine sûr". Le Conseil estime qu'il fera des propositions officielles en la matière au cours des prochains mois.