Vertaling van "act it would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques
techniques d'interprétation dramatique

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Despite subsection (1), the Commissioner is not required to conduct an investigation in respect of an act alleged in a complaint if the Commissioner is of the opinion that the act, if proved, would constitute a contravention of any of sections 6 to 9 of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or section 52.01 of the Competition Act or would constitute conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
(2) Malgré le paragraphe (1), le commissaire n’a pas à examiner tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de cette loi.

(2) The Commissioner may discontinue an investigation in respect of an act alleged in a complaint if the Commissioner is of the opinion that the act, if proved, would constitute a contravention of any of sections 6 to 9 of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or section 52.01 of the Competition Act or would constitute conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
(2) Le commissaire peut mettre fin à l’examen de tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de cette loi.

More specifically, Bill C-15 would align the Mackenzie Valley Resource Management Act and Northwest Territories Waters Act with other federal environmental assessment legislation, including the Canadian Environmental Assessment Act and the Nunavut Planning and Project Assessment Act, and would give authority to the Government of Canada to make regulations to recover costs the boards incur while undertaking assessments and licensing reviews.
Le projet de loi C-15 permet, plus particulièrement, d'harmoniser la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest avec les autres dispositions fédérales en matière d'évaluation environnementale, notamment la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. De plus, il accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de recouvrer les coûts assumés par les offices lorsqu'ils entreprennent des évaluations et des examens préalables à l'octroi des permis.

The Group therefore proposed to introduce "delegated acts", which would flesh out the detail or amend certain elements of a legislative act, under some form of authorisation defined by the legislator, and "implementing acts", which would implement legislative acts.
Le groupe avait dès lors proposé d'instaurer des "actes délégués", qui développeraient dans le détail ou modifieraient certains éléments d'un acte législatif, dans le cadre d'une habilitation définie par le législateur, et des "actes d'exécution", qui mettraient en œuvre les actes législatifs.

M. whereas it appears useful to agree between the institutions on a standard passage for delegated acts that would be regularly included by the Commission in the draft legislative act, although the legislators would remain free to amend it; whereas it is necessary to proceed to the adoption in codecision of the regulation laying down the mechanisms for control by Member States of implementing acts in accordance with Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union,
M. considérant qu'il apparaît utile de parvenir à un accord entre les institutions sur une formule type pour les actes délégués, que la Commission inclurait régulièrement dans la proposition d'acte législatif, même si les législateurs resteraient libres de modifier celle-ci; considérant qu'il est nécessaire d'adopter en codécision le règlement établissant les mécanismes de contrôle, par les États membres, des actes d'exécution, conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

M. whereas it appears useful to agree between the institutions on a standard passage for delegated acts that would be regularly included by the Commission in the draft legislative act, although the legislators would remain free to amend it; whereas it is necessary to proceed to the adoption in codecision of the regulation laying down the mechanisms for control by Member States of implementing acts in accordance with Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union,
M. considérant qu'il apparaît utile de parvenir à un accord entre les institutions sur une norme d'adoption des actes délégués que la Commission inclurait régulièrement dans la proposition d'acte législatif, même si les législateurs restent libres de modifier celui-ci; considérant qu'il y a lieu d'adopter en codécision le règlement établissant les mécanismes de contrôle, par les États membres, des actes d'exécution, conformément à l'article 291 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

The answer to this question can be found in international law, in particular the Vienna Convention on the Law of Treaties. Article 18 of this Convention states that a state in this position is obliged to refrain from acts which would hinder or preclude the entry into force of the agreement in question, or which would defeat the agreement’s object and purpose.
La réponse à cette question peut être trouvée dans le droit international, en particulier la convention de Vienne sur le droit des traités, dont l’article 18 dispose que tout État dans cette situation est tenu de s’abstenir de tout acte qui empêcherait ou entraverait l’entrée en vigueur du traité en question ou qui le priverait de son objet et de son but.

executive provisions, intended to lay down the procedural conditions in accordance with which legislative and budgetary acts are implemented; the executive provisions should not lay down provisions supplementary or additional to the corresponding legislative act; it would represent the ordinary law instrument which the Community executive can employ in order to implement laws; executive provisions would fall within the exclusive sphere of competence of the Commission, which might decide to draw on the assistance of an advisory committee comprising representatives of the Member States;
des dispositions d'exécution destinées à régler les conditions procédurales d'application des actes législatifs et budgétaires; les dispositions d'exécution n'édictent pas de norme supplémentaire ou complémentaire par rapport à l'acte législatif; elles sont l'instrument juridique de droit commun dont dispose l'exécutif communautaire pour assurer la mise en œuvre des lois; elles relèvent de la compétence exclusive de la Commission qui décide éventuellement de s'assurer le concours d'un comité consultatif composé de représentants des États membres,

It would amend the Canadian Air Transport Security Authority Act. It would amend: the Canadian Environmental Protection Act; the criminal code; the Department of Health Act; the Organization of American States inter-American convention against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, ammunition, explosives and other related materials; the Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; the Hazardous Products Act; the Marine Transportation Security Act; the National Defence Act; the National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; the Pest Control Products Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; the Quarantine Act; the Radiation Emitting Devices Act; the Canada Shipping Act and the Canada Shipping Act, 2001; and it would enact the biological and toxin weapons convention implementation act.
À titre d'exemple, ce projet de loi modifierait la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Santé, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.

Just to note that in terms of minors who commit acts that would make them inadmissible, there is an exemption in our legislation for youth who have convictions under the Young Offenders Act, and if it's a foreign national from outside the country, they would have to make that equivalent determination to see if the offence, if committed in Canada, would also have been an offence that would have been considered under the Young Offenders Act.
Je veux simplement mentionner qu'en ce qui concerne les mineurs qui ont commis des actes qui les rendraient interdits de territoire, une exemption législative est prévue pour les jeunes qui ont fait l'objet d'une déclaration de culpabilité en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants; et, s'il s'agit d'un étranger, il faudra déterminer si l'infraction, dans l'éventualité où elle aurait été commise au Canada, aurait aussi été visée par cette loi.