From our review of the legislation, we couldn't determine, frankly, whether the act itself would automatically prohibit the export of that food commodity or whether the minister, through regulation, could actually permit the production of that commodity here in Canada and it would still be allowed to be exported into that other country, notwithstanding the lack of compliance.
D'après notre examen de la loi, nous ne pouvions pas déterminer, en toute honnêteté, si la loi elle-même interdirait automatiquement l'exportation de ce produit alimentaire ou si le ministre, par le recours à la réglementation, pourrait effectivement permettre la production de ce produit alimentaire ici au Canada et on pourrait toujours l'exporter dans cet autre pays, indépendamment du manque de conformité.