Vertaling van "act lists gdynia-kosakowo " (Engels → Frans) :

The implementing act lists Gdynia-Kosakowo military airfield (more specifically, parts thereof) among the military airfields that may, under the Act of 30 May 1996, as amended, be rented to a local authority for a period of at least 30 years for the sole purpose of setting up or expanding a civil airport.
Dans le règlement d'exécution, l'aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo (plus précisément ses éléments) figure sur la liste des aéroports militaires qui, conformément à la loi du 30 mai 1996, telle que modifiée, peuvent être loués à des autorités locales pour une période de 30 ans ou plus, uniquement aux fins de la création ou de l'extension d'un aéroport civil.

The Commission considers the 2010 MEIP study the most relevant for the purposes of determining whether the municipalities of Gdynia and Kosakowo acted as a private investor.
La Commission considère que l'étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché la plus pertinente pour établir si la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo ont agi comme un investisseur privé est l'étude de 2010.