Traduction de «act parliament would send » (Anglais → Français) :

Once the Board has adopted a Board act, it shall send it to Parliament's competent committee.
Une fois qu'il a adopté un acte, le CRU le transmet à la commission compétente du Parlement.

Once the ECB has adopted an act, it shall send it to Parliament’s competent committee.
Une fois qu’elle l’a adopté, la BCE transmet l’acte à la commission compétente du Parlement.

Before the end of the temporary suspension period, the Commission would send a report to the European Parliament and the Council accompanied, where considered appropriate, by a proposal to modify Regulation (EC) No 539/2001, in accordance with the ordinary legislative procedure, in order to transfer the third country to the negative visa list.
Avant la fin de la période de suspension temporaire, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, si elle le juge approprié, d’une proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001, conformément à la procédure législative ordinaire, afin de transférer le pays tiers sur la liste négative.

In allowing all amateur athletes in Canada to benefit from this bill, Parliament would send a clear message that all sports are important to the development of future generations.
En permettant à tous les athlètes amateurs de bénéficier de ce projet de loi, le Parlement indiquerait clairement que tous les sports sont importants dans le développement des générations futures.

The creation of a day recognized by Parliament would send a powerful message to all Canadians that charitable giving and volunteering are critical to our society and a crucial element in all aspects of Canadian life.
L'institution d'une journée reconnue par le Parlement enverrait un puissant message à tous les Canadiens, à savoir que les dons de charité et le bénévolat sont primordiaux pour notre société et constituent un élément crucial de tous les aspects de la vie au Canada.

The creation of a day recognized by Parliament would send a powerful message to all Canadians that charitable giving and volunteering are critical to our society and is a crucial element in all aspects of Canadian life.
L'institution d'une journée reconnue par le Parlement serait un message éloquent lancé à tous les Canadiens, leur faisant comprendre que les dons de charité et le bénévolat sont essentiels à notre société et constituent un élément crucial dans tous les aspects de la vie au Canada.

I come back to this point that an act of Parliament would send a very clear sign.
Comme je l'ai dit, une loi du Parlement enverrait un message très clair.

National Parliaments may send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion on whether a draft legislative act complies with the principle of subsidiarity, in accordance with the procedure laid down in the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

I cannot for the life of me figure out why an agency writing to a committee of Parliament would send a letter marked “SECRET”.
Je ne peux vraiment pas comprendre pourquoi une agence qui écrit à un comité du Parlement enverrait une lettre marquée « SECRET ».