Traduction de «commission would send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Some examples of explanations received from the Member States: Germany: some regions feared that the Commission would reduce payments in line with their forecasts in the event of insufficient budget resources; Italy: forecast modelled on the Berlin profile rather than an analysis by programme; Spain: national-level estimate, without analysis by programme; Belgium: forecast of payments by final beneficiaries up to 31 December, not of applications send to the Commission up to 31 October for payment by 31 December; UK: communicates amounts sufficient to avoid any decommitment under n+2, irrespective of reality on the ground; Ireland: difficult forecast in initial year of programming period.
[11] Quelques exemples d'explication recueillies auprès des Etats Membres : DE : quelques régions craignaient que la Commission réduise les paiements au pro-rata des prévisions en cas d'insuffisance budgétaire ; IT : prévision calquée sur le profil de Berlin plutôt que sur une analyse par programme ; ES : estimation au niveau national, sans analyse par programme ; BE : prévision des paiements effectués par les bénéficiaires finals jusqu'au 31.12, et non des demandes communiquées à la Commission jusqu'au 31.10, et à payer pour le 31 décembre ; UK : communique les montants nécessaires pour éviter les dégagements au titre de n+2, sans égard à la réalité sur le terrain ; IRL : prévision difficile en année de démarrage

The College also decided that the Commission would send a strong signal to Member States to carry out structural reforms and to continue consolidating their public finances.
Le Collège a également décidé que la Commission enverrait un signal fort aux États membres afin qu'ils procèdent à des réformes structurelles et poursuivent la consolidation de leurs finances publiques.

The Commission would send an inspection team to the country.
La Commission devrait envoyer une équipe d'inspection dans ce pays.

The Commission today decided to send a reasoned opinion to Romania requesting it to take action that would allow the installation of LPG filling stations for motor vehicles and domestic gas cylinders.
La Commission a décidé aujourd'hui de transmettre un avis motivé à la Roumanie, lui demandant de prendre des mesures qui permettraient l'installation de stations-services distribuant du GPL pour véhicules à moteur et bouteilles de gaz à usage domestique.

Before the end of the temporary suspension period, the Commission would send a report to the European Parliament and the Council accompanied, where considered appropriate, by a proposal to modify Regulation (EC) No 539/2001, in accordance with the ordinary legislative procedure, in order to transfer the third country to the negative visa list.
Avant la fin de la période de suspension temporaire, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, si elle le juge approprié, d’une proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001, conformément à la procédure législative ordinaire, afin de transférer le pays tiers sur la liste négative.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

The short deadline proposed by the Commission would send out a negative signal in international negotiations over the long-term.
La proposition de la Commission d'une révision à brève échéance donnerait un mauvais signal au niveau des négociations internationales à long terme.

In such a case, the Commission Chair would send a copy of the complaint to the Provost Marshal and the Provost Marshal, who would in turn have to supply copies of all directions and reports and all other relevant material on the complaint to the Chair.
Dans ce cas, le président de la Commission transmettrait une copie de la plainte au prévôt qui, en retour, lui communiquerait une copie de toutes les décisions et de tous les rapports ainsi que tout autre document pertinent concernant la plainte.

A comfort letter would effectively enable them to go ahead; if they receive a warning letter, signalling serious competition problems, the Commission would simultaneously send them a second deadline, separate for each case, by which it would pledge to deliver a final decision.
Une lettre administrative de classement leur permettrait de poursuivre leur projet; toutefois, si elle leur adressait une lettre d'avertissement faisant état de problèmes de concurrence graves, la Commission leur fixerait simultanément un deuxième délai, distinct pour chaque affaire, dans lequel elle s'engagerait à prendre une décision finale.